Voilà de nombreuses années qu’à l’ADFI, nous sommes particulièrement vigilants sur la fiscalité des non-résidents, un sujet qui a le don d’exciter l’imagination de l’administration fiscale, quels que soient les gouvernements et les majorités. Une imagination qui, il est vrai, est titillée par l’image fausse accrochée à tous les Français résidant hors de France. Nous serions tous des nababs, avec gros cigares et colliers de fleurs sur chemises hawaïennes, se prélassant sur des yachts. Mais vous et moi, nous savons quelle réalité se cache derrière ces clichés qui, hélas, ont la vie dure. Quand le déficit se creuse, tous les ministres du Budget cherchent à le combler. Ainsi François Baroin, ministre UMP du Budget, avait décidé d’assujettir les revenus immobiliers (fonciers, plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution sociale), portant le taux de prélèvement à un taux global de 20%. Alors, Vice-présidente de l’Assemblée des Français de l’étranger, j’avais réussi à faire retarder cette mesure, arguant auprès des Sénateurs UMP des Français de l’étranger, que la proximité des élections de 2012 rendait cette mesure périlleuse.
Dès les premiers moments de la Présidence Hollande, l’administration fiscale a ressorti le projet. La loi du 16 août 2012 de finances rectificative a donc assujetti les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux : CSG (8,2%), CRDS (0,5%), autres contributions sociales (6,8%). Ces revenus se voient ainsi appliquer un taux global de 15,5%, qui s’ajoute au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).
Alors députée, je suis intervenue dès juillet 2012 auprès du ministre du Budget pour attirer son attention sur un point juridique me semblant sujet à caution : l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux est-il légal ? En effet, les non-résidents ne relevant pas des mécanismes de protection sociale existant sur le territoire français, devaient-ils s’acquitter de contributions sociales ? Le ministre du Budget avait alors rejeté mon argumentation au motif que le Conseil d’Etat lui donnait raison. Saisie de cette question, la Commission Européenne a néanmoins ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168). En attendant que les instances européennes prennent leur décision, l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), lors de sa session de septembre, a émis le vœu que le Gouvernement, considérant le risque de condamnation encouru par la France devant les instances européennes, sursoive à cette mesure.
Un autre point juridique interpelle, s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières : la discrimination entre non-résidents habitant les États tiers à l’Espace économique européen – EEE: Union Européenne + Islande + Norvège – dont les plus-values immobilières sont taxées à 33,33% et celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un Etat membre de l’EEE taxées à 19%. Le Conseil d’Etat doit se prononcer prochainement à ce sujet.
Autre point important : la non-déductibilité des charges supportées par les non-résidents. Là encore, règne la discrimination entre les Français établis hors de France résidant dans un pays de l’EEE ou dans un État tiers à l’EEE. Ainsi une instruction fiscale du 13 janvier 2012 permet aux seuls non-résidents de l’EEE qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») de déduire les charges de leur revenu global.
Enfin, éternelle question que posent les non-résidents, celle du statut fiscal de leur habitation unique en France toujours considérée comme une résidence secondaire.
Dans l’attente, il est bien évident que les Français établis hors de France disposant de revenus fonciers doivent payer les impôts réclamés par Bercy. Si la Cour européenne de Justice tranche en leur faveur le point de droit soulevé, ils seront remboursés par Bercy du trop-plein perçu et des intérêts.
On le voit, la fiscalité des non-résidents constitue un problème complexe. Les Français d’Israël sont régis sur le plan de la fiscalité par la convention franco-israélienne de non-double imposition signée en 1995 et promulguée en 1996. Dans le domaine de la fiscalité, rappelons que la réponse aux questions que vous vous posez relève d’une analyse de votre situation individuelle et que, en matière d’imposition, suivez le conseil de l’ADFI, n’écoutez pas le tam tam des plages.
