par Grégory Weitz, avocat
Vous avez vendu une paire de chaussures et le chèque de l’acquéreur s’avère être sans provision ?
Vous avez fourni un service et la banque vous annonce que le chèque de votre client n’est pas solvable ?
Pas de panique, la législation israélienne a fait peau neuve et offre désormais au bénéficiaire de ce chèque en bois des solutions plus rapides.
Après avoir encaissé votre chèque à la banque, vous recevez ce désagréable message selon lequel le montant n’a pas été débité en raison d’une absence ou d’une insuffisance de disponibilités sur le compte de l’émetteur du chèque.
La première possibilité est de prendre contact avec l’émetteur du chèque pour vérifier la cause de cet imprévu. Il s’agit peut être d’un simple oubli ou encore d’un manque de liquidité occasionnel et le désagrément sera résolu dans les plus brefs délais.
Malheureusement, il arrive de rencontrer des escrocs ne désirant pas respecter leurs engagements et c’est alors que cela se complique.
Selon la loi en vigueur en Israël, la signature d’un chèque sans provision est un délit et est punissable d’une peine allant jusqu’à un an de prison. En pratique, cette loi n’est pas appliquée et les bénéficiaires favorisent les options ci-dessous pour recouvrer les sommes qui leur sont dues.
La première étape consiste à faire appel aux services d’un avocat afin que celui-ci rédige une mise en demeure. Bien que la rédaction d’un tel acte n’est pas obligatoire, il est préférable de se tourner vers un professionnel afin de démontrer à l’émetteur du chèque en bois que l’affaire est prise au sérieux. Le coût de la rédaction d’une telle lettre est minime et les frais d’avocat viennent s’ajouter à la dette ce celui qui a causé le préjudice. Cette procédure peut s’avérer parfois très utile.
La mise en demeure reste sans réponse ? Direction le service de recouvrement de dettes (Otzaa lapoal) afin d’introduire une procédure à l’encontre de l’émetteur du chèque sans provision.
Une récente réforme du Ministre de la Justice sortant, Daniel Friedmann, permet dorénavant aux bénéficiaires, pour des montants ne dépassant pas les 10.000 NIS, de choisir une formule rapide, qui s’étendra sur une période de huit mois « uniquement ». Le bénéficiaire ne devra pas faire appel aux services d’un avocat et les fonctionnaires du service de recouvrement de dettes pourront effectuer des actions destinées à récupérer les montants dus par l’émetteur du chèque. Ces actions sont censées être plus pratiques et permettre aux bénéficiaires de récupérer leur argent plus rapidement qu’au préalable et ce sans devoir faire face à la très lourde bureaucratie israélienne et en ne devant pas casser sa tirelire pour payer les frais d’avocat.
Les fonctionnaires disposeront de larges bases de données qui mèneront plus facilement à la saisie d’un véhicule appartenant à l’émetteur, la saisie d’argent se trouvant sur son compte en banque ou encore la saisie du salaire qu’il perçoit. Cette nouvelle formule entrera en application dès le 1 août.
Lorsque la dette est supérieure au montant ci-dessus ou lorsque vous ne désirez pas laisser votre sort entre les mains des fonctionnaires de l’état, le processus habituel sera alors mis en route et il est alors recommandé de faire appel à un avocat compétant en la matière.
Un avertissement officiel, émis par le service de recouvrement de dettes, sera envoyé à la personne redevable et celle-ci disposera de 20 jours afin de soit prouver que la dette a déjà été payée soit prouver qu’elle n’est pas en mesure de régler celle-ci et demander au juge siégeant au service de recouvrement de dettes de l’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Si l’émetteur ignore l’avertissement qui lui est envoyé, le bénéficiaire pourra alors demander au juge l’interdiction de sortie de territoire de ce premier, pourra saisir des meubles ou encore saisir des biens lui appartenant mais se trouvant en la possession d’une tierce personne.
Récupérer son argent est un processus long et qui ne porte pas toujours ses fruits. Les escrocs savent souvent de quelle manière éviter les filets tendus par le service de recouvrement de dettes et les honnêtes personnes étant dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations jouissent de conditions de remboursement favorables qui obligent le bénéficiaire à patienter de nombreuses années avant d’être remboursé.
Soyez donc prudents lorsque vous acceptez un chèque d’un particulier ou d’une société et privilégiez les modes de paiement plus sûrs tels que les cartes de crédit ou le cash.
