Le projet de loi de Finances pour 2013, examiné à compter de cette semaine à l’Assemblée nationale, prévoit de taxer les revenus du capital comme les revenus du travail.
Actuellement, les intérêts perçus sur les placements à revenus fixes (livrets, comptes à terme,…) peuvent, au choix du souscripteur, être imposés au prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (avec en plus 15,5% de prélèvements sociaux). Cette option est intéressante pour les contribuables imposés dans les plus hautes tranches. Or si le projet de loi de finances est voté en l’état, ces intérêts seront, à compter du 1er janvier prochain, forcément réintégrés aux revenus et imposés au barème progressif de l’impôt.
Toujours à partir du 1er janvier prochain, un acompte de 24% sur les intérêts des placements sera prélevé automatiquement à la source. Il sera imputable sur l’impôt sur le revenu payable l’année de perception des intérêts. Seuls les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pourront demander à être dispensés du paiement de cet acompte.
Notez enfin que d’après le projet de loi de Finances les contribuables touchant moins de 2.000 euros d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus restent imposés au taux forfaitaire de 24%. Un amendement déposé la semaine passé prévoit d’abaisser ce seuil à 1.000 euros d’intérêts par an.
Quel que soit le plafond retenu, cette mesure pourrait profiter à bon nombre de particuliers imposés dans les plus hautes tranches. A noter : un particulier qui profite de 4 promotions trimestrielles de super livret à 5% brut touche 2.000 euros d’intérêts annuels pour 45.218,16 euros investis toute l’année. Si le seuil est abaissé à 1.000 euros, cette nouvelle fiscalité concernera donc les particuliers qui investissent moins de 22.610 euros dans l’année, toujours à 5% brut.
Marie Pellefigue
