Nouvelle amnistie fiscale en Israël : La déclaration volontaire anonyme
En Israël, depuis janvier 2003, chaque individu résident israélien est imposable en Israël sur tous ses revenus que l’origine soit d’une source israélienne ou d’une source étrangère.
Par conséquent, un résident israélien qui perçoit un revenu dérivant d’un actif étranger et ne le déclare pas devient un « délinquant fiscal ».
Les olim hadachim bénéficient pendant 10 ans d’une exemption d’impôt sur tout revenu de source étrangère (loyers d’appartements loués en France, dividendes de société française, retraite française, plus values … par exemple). Ils sont également exemptés de déclaration.
Mais après les 10 ans, les immigrants doivent déclarer leurs revenus qu’ils reçoivent de l’étranger et si ils ne le font pas, s’exposent à des poursuites pénales. Pour les nouveaux immigrants en Israël depuis plus de 10 ans et les israéliens, l’administration fiscale israélienne offre donc la possibilité de faire une déclaration volontaire.
L’administration fiscale israélienne offre donc aux israéliens et aux nouveaux immigrants depuis plus de 10 ans qui détiennent des actifs à l’étranger qui n’ont jusqu’à présent pas été déclarés, la possibilité jusqu’au 27 septembre 2012 de faire une « déclaration volontaire » qui leur accorderait une immunité contre des procédures pénales.
Mais plus encore, les autorités fiscales permettent d’effectuer une déclaration anonyme du montant des revenus non déclarés.
Il s’agit d’une mesure incroyablement favorable puisque dans le cas où l’autorité fiscale israélienne refuserait d’accepter la demande de déclaration volontaire ou proposerait de payer un montant d’impôt trop élevé, le contribuable pourrait reculer, ne fournir aucun détail sur son identité et finalement choisir de ne pas effectuer cette déclaration (ce qui en ferait un délinquant fiscal tout de même)
Pour tous les contribuables israéliens qui reçoivent des revenus non déclarés de l’étranger, il semble donc que l’administration fiscale israélienne leur ait fait un clin d’oeil en fixant au lendemain de kippour la date limite pour effectuer leur déclaration volontaire anonyme.
Pour les contribuables que cette procédure pourrait intéresser, dépêchez vous car il reste peu de temps pour en profiter !
Maitre Lior Pick
http://tel-avivre.com
