Les règles de donation d’un résident israélien à ses enfants résidant en France

Lorsqu’un résident israélien souhaite faire une donation à ses enfants vivant en France, que ce soit sous forme de bien immobilier ou de liquidités détenues en Israël, plusieurs considérations fiscales et juridiques doivent être prises en compte.

En effet, la donation d’un bien ou d’une somme d’argent entre pays implique une interaction complexe entre la législation israélienne, la législation française et les conventions fiscales internationales.
Voici un tour d’horizon des principales règles applicables dans ce contexte.

La législation israélienne sur la donation

En Israël, les donations ne sont pas soumises à une imposition spécifique, à la différence de nombreux autres pays. Il n’existe donc pas de droits de donation en Israël, que ce soit pour des biens immobiliers ou des liquidités. Cependant, la situation change si le donataire (le bénéficiaire de la donation) réside à l’étranger, en particulier en France, car la législation fiscale française peut alors s’appliquer.

Malgré l’absence de fiscalité israélienne sur les donations, il est essentiel de respecter certaines formalités locales, notamment la transmission notariale pour les biens immobiliers afin d’assurer la validité de l’acte en Israël. De plus, pour les donations de liquidités, bien que non soumises à une taxe en Israël, des documents spécifiques doivent être fournis pour éviter tout problème administratif, notamment en matière de transfert bancaire international.

Les implications fiscales en France

Bien que la donation d’un résident israélien ne soit pas imposée en Israël, elle peut l’être en France. En effet, la France taxe les donations en fonction de la résidence fiscale du donataire et non du donateur. Dès lors, les enfants vivant en France seront soumis à la législation française sur les donations, même si les biens donnés sont situés en Israël. Voici les principales règles fiscales applicables en France :

Les droits de donation en France

Les donations faites par un résident israélien à ses enfants résidant en France sont soumises aux droits de donation française, qui dépendent de la valeur du bien donné et de la relation de parenté entre le donateur et le donataire. En l’occurrence, les enfants bénéficient d’un abattement de 100,000 EUR par parent et par enfant sur la valeur des biens donnés.

Si la valeur de la donation dépasse cet abattement, des droits de donation progressifs s’appliquent, allant de 5 % à 45 % selon la valeur de la donation.

Pour des donations en liquidités, l’abattement de 100,000 EUR par enfant s’applique sur le montant total des liquidités données.
Pour des donations en biens immobiliers, l’abattement de 100,000 EUR s’applique sur la valeur du bien donné au moment de la donation.

La déclaration de donation en France

Toute donation d’un bien immobilier ou de liquidités réalisée par un résident israélien au profit de ses enfants résidant en France doit être déclarée aux autorités fiscales françaises. Cette déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la donation, que le bien soit situé en France ou à l’étranger. En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, des pénalités peuvent s’appliquer.

Les biens immobiliers en Israël

Le transfert de biens immobiliers situés en Israël est également soumis aux règles fiscales françaises. Si un bien immobilier est donné à un enfant vivant en France, ce bien sera soumis aux droits de donation français, comme tout bien immobilier. La valeur du bien doit être estimée en fonction du marché immobilier local au moment de la donation, et des documents d’évaluation peuvent être demandés par l’administration fiscale.

En outre, des questions relatives à la fiscalité israélienne peuvent se poser en cas de vente future de ce bien en Israël, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les plus-values immobilières. Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un expert fiscal en Israël pour comprendre les implications fiscales liées à ce bien dans le pays d’origine.

Les conventions fiscales entre Israël et la France

Israël et la France ont signé une convention fiscale afin d’éviter la double imposition et de réguler les questions fiscales transfrontalières. Toutefois, cette convention ne couvre pas directement la question des droits de donation.

En effet, les droits de donation sont généralement considérés comme un impôt sur la transmission et sont donc soumis aux règles du pays de résidence du donataire (en l’occurrence la France).

Cependant, il est important de noter que si un bien immobilier en Israël est transféré en donation, des règles spécifiques peuvent s’appliquer concernant l’impôt sur les successions et donations. En cas de conflit de lois, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit international pour déterminer quelle législation prime.

Les démarches à suivre pour effectuer une donation

Pour effectuer une donation à des enfants résidant en France, un résident israélien doit suivre plusieurs étapes importantes :

• Rédaction de l’acte de donation : L’acte peut être rédigé par un notaire en Israël pour les biens immobiliers, ou simplement un document signé pour les liquidités ;
• Estimation de la valeur du bien ou des liquidités : Une évaluation précise est requise pour déterminer la valeur de la donation, surtout pour un bien immobilier en Israël ;
• Déclaration de la donation auprès des autorités fiscales françaises : Le donataire (l’enfant résidant en France) doit déclarer la donation dans les trois mois suivant sa réalisation, en fournissant tous les justificatifs nécessaires ;
• Paiement des droits de donation : Si la donation excède les abattements, des droits de donation devront être payés à l’administration fiscale française.

En résumé, bien qu’Israël n’impose pas de droits de donation, la donation d’un bien immobilier ou de liquidités à des enfants résidant en France est soumise à la fiscalité française.

Le résident israélien devra respecter les formalités fiscales françaises, notamment la déclaration dans les trois mois suivant la donation et, le cas échéant, le paiement des droits de donation.

Pour éviter toute ambiguïté ou complication fiscale, il est vivement conseillé de consulter un avocat ou un conseiller fiscal spécialisé dans les questions internationales, afin de s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées et optimiser la transmission des biens.