La commission des Finances a approuvé la proposition du ministère des Finances visant à maintenir les paliers actuels de la taxe d’acquisition auxquels sont soumis les investisseurs et ce jusqu’en 2026.
Par cette mesure, l’État table sur des recettes de 500 millions de shekels par an.
À l’issue de débats houleux au sein de la commission des Finances, la proposition du ministère des Finances visant à prolonger jusqu’en 2026 l’arrêté pourtant temporaire fixant les paliers en matière de taxe d’acquisition a été approuvée.
Dans les faits, la taxe d’acquisition pour les investisseurs reste de 8 % jusqu’à 5,348,565 ILS et de 10 % sur la tranche supplémentaire.
Cette décision n’a surpris personne au regard de la situation actuelle des caisses de l’État en raison du coût de la guerre.
En fait, cette décision était censée recevoir l’approbation de la Commission il y a des mois, puisqu’elle avait déjà été déposée sur sa table en juin de cette année, mais les débats autour de cette dernière ont été retardés et reportés à plusieurs reprises.
Tandis qu’elle devait expirer à la fin de cette année, le ministère des Finances a demandé le maintien de l’ordonnance temporaire pour deux années supplémentaires, « afin de modérer la demande de la part des investisseurs et de contribuer à freiner la hausse des prix de l’Immobilier ».
Cependant, comme le reconnaît lui-même le ministère des Finances, cette tentative n’a pas encore atteint son objectif…
Rappelons qu’est considéré comme investisseur tout résident fiscal israélien possédant déjà un bien immobilier sur le territoire israélien et en acquérant un supplémentaire ou un résident fiscal étranger indépendamment du nombre de biens détenus.
De fait, le ministère des Finances, qui a d’ailleurs tenté de rendre cette mesure provisoire permanente, estime que l’expérience montre que les investisseurs sont influencés par le niveau de la taxe d’acquisition.
Dans des notes explicatives arguant en faveur d’un prolongement de la mesure, il est indiqué que le pourcentage de transactions réalisées par des investisseurs sur le marché immobilier entre 2020 et 2021 est passé de 13,6 % à environ 20 % en un an, suite à la réduction de la taxe d’acquisition pour les investisseurs avant de grimper à un taux de 28,6 %.
Cependant, et selon différents experts du secteur immobilier, aucune preuve concluante n’a été apportée jusqu’à présent que les investisseurs contribuent directement à l’augmentation des prix de l’Immobilier.
Des recettes fiscales estimées à 500 millions de shekels/an
Au cours des débats, de nombreux commentaires ont été entendus autour de la proposition, notamment des critiques à l’endroit du ministère des Finances voulant que ce dernier chercherait à fixer les taux d’imposition non pas pour lutter contre la hausse des prix du Logement, mais pour alimenter les caisses de l’État ; de fait, le maintien de cette mesure « temporaire » permet d’engranger des revenus supplémentaires estimés par le Ministère à 500 millions de shekels par an, soit un milliard de shekels au cours des deux prochaines années.
Le représentant du Ministère s’est pour autant défendu de telles intentions, arguant à plusieurs reprises que cette fiscalité visait uniquement à dissuader les investisseurs de s’intéresser au marché immobilier.
Finalement, la proposition a été approuvée et les paliers de fiscalité auxquels sont soumis les investisseurs resteront donc inchangés jusqu’à la fin 2026.
Il convient de noter que divers experts du secteur craignaient que la non-prolongation de ladite ordonnance temporaire, pousse les investisseurs à attendre 2025 pour investir en gros volumes, tout en bénéficiant de taux d’imposition réduits.
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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