La commission en charge de l’Économie a approuvé le projet de loi en première lecture et les régulateurs ont donné leur accord pour faire avancer la proposition de loi visant les banques à informer leurs clients lorsque la position de leur compte bancaire est de 15,000 ILS ou plus.
Une question reste cependant sans réponse à ce stade : le client recevra-t-il uniquement une notification portant sur le solde de son compte ou également des suggestions d’investissements ?
Nouveauté : jusqu’à présent, les banques ne contactaient leurs clients qu’en cas de solde débiteur afin de les enjoindre à alimenter leur compte bancaire.
Le 3 décembre dernier, la commission en charge de l’Économie a approuvé en première lecture un projet de loi promu par le député Shass (parti orthodoxe) Erez Melloul, prévoyant que les banques seront tenues d’informer leurs clients dès lors que leur compte bancaire présentera un solde créditeur de 15,000 ILS ou plus, tout en leur expliquant que s’offrent à eux des alternatives d’investissement.
Ce projet a été approuvé par l’ensemble des régulateurs financiers, et aucune objection n’a été entendue de la part des membres de la Knesset ; il y a donc de fortes chances que cette proposition aboutisse sur une législation complète.
Pour entrer dans le détail de la proposition approuvée, dans le cas où un client dispose d’un solde créditeur sur son compte courant de 15,000 ILS ou plus pendant au moins un trimestre, la banque aura l’obligation de l’en informer et de lui rappeler qu’il existe des alternatives d’investissement permettant à ses fonds de générer une rentabilité.
Ce projet de loi intervient dans un contexte où les comptes courants des ménages totalisent un peu plus de 230 milliards de shekels et que ces derniers ne sont quasiment pas rémunérés par les banques avec une moyenne à 0.05 %, tandis que les banques peuvent déposer les fonds détenus sur les comptes courants de leurs clients et se voir rémunérer ces soldes à un taux de 4.50 % par la Banque Centrale d’Israël.
En clair, les banques gagnent au minimum 4.45 % brut sur les avoirs de leurs clients détenus sur leurs comptes courants. Le but de la loi est de sensibiliser le public à l’investissement, tels que les dépôts à termes et comptes-titres.
Bien que la proposition a fait consensus, demeure tout de même un point d’ombre, à savoir si l’obligation des banques portera uniquement sur informer leurs clients sur la position du compte courant ou, comme l’ont suggéré l’Autorité des Marchés Financiers et l’Autorité de la concurrence, à les informer également des alternatives d’investissement s’offrant à eux.
De fait, “nous estimons que les clients dont l’argent reste sur le compte courant ont moins de connaissances financières et ne savent pas ce qu’ils peuvent négocier. Il est important qu’une telle notification incite à l’action, et ne se contente pas de dire au client d’examiner des alternatives”, a déclaré à l’audience un représentant de l’Autorité des Marchés Financiers, qui a également promu le fait que l’une des alternatives proposées soient les fonds financiers.
Pour autant, reste à trancher la question des options d’investissements, à savoir, s’il convient ou non de proposer des solutions d’investissement dans la notification envoyée au client, et, le cas échéant, leur nature : uniquement des dépôts à terme ou bien également des produits plus complexes, tels que des fonds de placements et autres supports.
Il a été décidé à ce stade de laisser l’autorité en la matière à la Banque Centrale d’Israël, qui serait habilitée à fixer des instructions concernant ces notifications – leur formulation et la transmission d’informations sur les alternatives d’investissements.
La version actuelle précise également que l’obligation d’envoyer des notifications entrera en vigueur 4 mois après l’entrée en vigueur de la législation et que le superviseur des banques pourra imposer une amende de 50,000 ILS aux banques pour chaque infraction.
Comme mentionné, les représentants des régulateurs financiers ont soutenu le projet de loi, et le coordinateur financier de la Division des budgets du ministère des Finances, Ohad Mordechai, a même ajouté que le sujet des comptes courants créditeurs préoccupait le ministère des Finances, qui cherche des moyens supplémentaires pour encourager les clients des banques à placer leurs fonds sur des supports rémunérés.
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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