Alors qu’il semblait que l’affaire devenait de plus en plus compliquée, la Cour suprême a décidé d’adopter le compromis dans lequel chaque partie, à savoir l’État, les promoteurs et les acheteurs d’appartements, prendrait sur elle un tiers de l’indice du coût de la Construction calculé sur les anciens appels de fonds, antérieurs à la réforme portant sur son calcul.
Après plus de deux ans de débats, semble que le conflit résultant de l’amendement portant sur le calcul de l’indice du coût de la Construction ait pris fin, la Cour suprême ayant adopté le compromis proposé par le ministère des Finances et les représentants des promoteurs, il y a environ un an.
Selon ce compromis, chaque partie, à savoir l’État, les promoteurs et les acheteurs d’appartements, prendrait sur elle un tiers de l’indice du coût de la Construction calculé sur les anciens appels de fonds, antérieurs à la réforme portant sur son calcul.
Rappelons que l’amendement en question, approuvé par la Knesset en juillet 2022 réduisait l’incidence de l’indice du coût de la Construction : tandis qu’il était précédemment calculé sur l’intégralité du capital restant dû, il le serait dorénavant sur 40 % de ce-dernier.
La genèse du conflit porte sur le fait que lorsque des promoteurs ont participé à des appels d’offres promus par l’État dans le cadre d’opérations de logements à prix réduits, ils ont accepté les conditions de ce dernier, notamment en matière de prix, en faisant leurs calculs sur la base d’un indice calculé sur l’intégralité du capital restant dû.
Or, les ventes, signées par la suite et après que l’amendement soit entré en vigueur, limitait le calcul de l’Indice à 40 % du capital restant dû, soit un manque à gagner considérable pour les promoteurs.
Pour ce qui est des chiffres, le conflit porte sur environ 50,000 appartements, avec une perte moyenne de 20,000 ILS/appartement.
Plusieurs promoteurs ont déposé une requête auprès de la Cour suprême, exigeant l’abrogation de l’amendement pour les appels d’offres déjà signés avant son entrée en vigueur.
Le ministère de la Justice comprenant la problématique dès le début, a de suite œuvré à l’élaboration d’un compromis.
Le compromis conclu entre les représentants du ministère des Finances et ceux des promoteurs est une répartition du coût de l’Indice entre les trois parties, l’État, les promoteurs et les acquéreurs.
À titre d’exemple, si l’incidence de l’indice est de 24,000 ILS (montant estimé), chaque partie paiera environ 8,000 ILS.
À noter que ce compromis avait déjà été trouvé entre le Ministère et les promoteurs, avant d’être dénoncé par le juge en chef Alex Stein en juin dernier, le juge ayant considéré quqe les acquéreurs ne sont pas liés par le compromis, car ils n’y sont pas parties. « Après que l’État ait cherché à bloquer l’accès aux acquéreurs à la procédure dont nous sommes saisis, ils demandent qu’une décision soit prise au détriment de ces-derniers, sans leur donner la possibilité de faire entendre leur voix ; cela est inacceptable ».
Dans un premier temps, il était donc envisagé de rédiger un nouvel accord.
Cependant, après un procès qui a duré près de cinq mois, le tribunal a également cédé, trois juges de la Cour suprême, Noam Solberg, Yael Wilner et Ruth Ronen, ayant estimé que l’accord « est approprié, juste et équilibré ».
Les juges ont justifié leur décision, entre autres, par la nécessité de « mettre fin aux discussions et d’éviter les litiges juridiques ».
Il convient de rappeler que, l’un des plus grands opposants à ce compromis fut précisément le ministère de la Construction et du Logement, qui souhaitait soutenu que l’État et les entrepreneurs prennent sur eux une plus grande part que les acquéreurs.
Il sera intéressant de voir s’ il approuve cet accord, mettant ainsi définitivement fin au conflit.
Le président de l’Association des promoteurs, Raul Sargo, qui a participé à l’audience devant la Cour suprême, a tenu à « féliciter la Cour suprême d’avoir adopté un compromis qui équilibre les intérêts de toutes les parties et d’avoir ainsi empêché des discussions juridiques qui auraient pu durer indéfiniment ».
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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