Seulement deux mois après la signature d’un contrat de mariage en France deux époux ont fait leur aliyah en Israël pour se marier religieusement ( mariage juif). Le tribunal a interprété cela comme volonté d’annuler la validité du contrat de mariage signé en France, tout au moins concernant leur bien immobilier acquis en Israël.
Un contrat de mariage (contrat prénuptial) signé par les époux en France ne s’appliquera pas à un appartement qu’ils possèdent en Israël – c’est ce qu’a récemment statué le juge Félix Gorodetsky du tribunal des affaires familiales de Jérusalem. Cela signifie que même si l’époux financé la majeure partie de l’appartement en Israël , malgré le contrat de séparation de biens rédigé et signé légalement en France, préalablement au mariage, son épouse en obtiendra une partie , cela conformement au droit israélien (régime légal).
Dans ce dossier, en juillet 2004, le couple s’est marié civilement en France. Environ un mois auparavant, ils avaient signé un contrat de mariage qui stipule, entre autres, qu’en cas de séparation, « chacun des époux conservera la propriété des biens mobiliers et immobiliers qui lui appartiennent personnellement » ( il s’agissait d’un contrat de séparation de biens à la française).
Environ un mois après le mariage civil, les époux sont arrivés en Israël pour se marier religieusement.
Après leur union, le couple est retourné vivre en France pendant 15 ans.
En 2019, la famille a immigré en Israël et s’est installée à Jérusalem.
Fin 2022, ils ont acheté un appartement pour environ 2,2 millions de shekels, et peu de temps après, ils se sont séparés.
Dans la requête qu’elle a déposée au tribunal des affaires familiales israélien, l’épouse a affirmé que le contrat de séparation des biens ne s’appliquait pas à l’appartement en Israël., selon elle, pour la bonne raison que ce contrat n’ai pas été validé par un tribunal israélien. L’épouse a également soutenu qu’aucun nouveau contrat de mariage n’avait été établi après leur immigration et que pour toutes ces raisons la séparation des biens prévue par le contrat français ne pouvait être appliquée à l’appartement en Israël. Celle-ci a soutenu que de ce fait la moitié de ce bien devait lui revenir de droit.
En revanche, l’époux a soutenu qu’il n’avait jamais eu l’intention de partager ses biens avec elle, fondant sa prétention sur le contrat signé en France. Celui-ci a expliqué que la majeure partie du financement de l’appartement, soit 1,6 million de shekels, provenait de ses propres fonds (fonds personnels) et d’une aide financière de son père. Il a ajouté que l’enregistrement de sa femme comme propriétaire de la moitié de l’appartement au cadastre israélien n’avait été fait uniquement que pour des raisons techniques, sur les conseils de son banquier et de son conseiller en prêt hypothécaire.
Au cœur du débat dans ce dossier se trouve l’article 15 de la loi sur les relations patrimoniales entre époux en Israël, qui stipule que « les relations patrimoniales entre époux sont régies par la loi de leur lieu de résidence au moment de leur mariage ». Par conséquent, la question s’est posée de savoir ce que la loi française prévoyait quant à l’application d’un contrat de séparation des biens sur des propriétés acquises dans un autre pays.
À cet égard, le juge Gouroudetsky a souligné que l’époux n’avait pas supporté la charge de la preuve concernant la législation française et les implications du contrat de séparation des biens sur l’appartement acheté en Israël. En conséquence,, le tribunal a décidé de recevoir la requête de l’épouse .
Il a précisé que même compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire, les dispositions du contrat de mariage ne devraient pas être considérées comme applicables à l’appartement en Israël. Selon lui, une réelle importance devrait être accordée au fait que seulement un mois après le mariage civil du couple en France, et seulement environ deux mois après la rédaction de l’accord, ils sont arrivés en Israël pour se marier religieusement.
« En arrivant en Israël dans le but de célébrer la cérémonie de mariage », indique le verdict, « les parties ont implicitement convenu d’appliquer à leurs relations patrimoniales et aux biens acquis en Israël, la loi israélienne, y compris la loi sur les relations financières entre époux.
Selon le juge, le même consentement indirect s’est également exprimé dans le fait que le couple n’a pas pris la peine de rédiger un nouveau contrat de mariage après avoir immigré en Israël. Selon lui, cela prouve leur volonté implicite d’appliquer le dispositif d’équilibre des ressources ( régime légal Israélien) prévu par la loi sur les relations financières entre époux à l’appartement acheté fin 2022.
Par conséquent, il a accepté la requête de l’épouse concernant le partage de l’appartement conformément aux dispositions de la loi sur les relations financières entre époux et non selon le même contrat de mariage français , imposant de plus à l’époux le remboursement des frais de tribunaux à hauteur de 2 500 NIS.
* L’article est en collaboration avec le site Web Paskadin.
* Avocat du plaignant : Avocat Tamar Barash Aviram
* Conseil du défendeur : Maître Yaakov Wallenstein.
* Me Julie Daniel – avocate et notaire est spécialisée en droit de la famille entre la France et Israël.
* L’auteur n’est pas représenté dans l’affaire
* La rédaction du site Psakdin a participé à la préparation de l’article
* ynet est partenaire du site Psakdin
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