Dans le cadre d’un mémorandum de loi du ministère des Finances, ont été révélées les intentions de changements à venir pour le marché immobilier, tels que le gel des taux de la taxe d’acquisition et la fixation du plafond de l’exonération des loyers pour une période de trois ans.
En d’autres termes, pas d’allègement prévu prochainement !
Le Ministère des Finances et l’Administration Fiscale sont passés à la vitesse supérieure en ce qui concerne le budget 2025 et les décrets en résultant.
Des notes juridiques détaillent une série de mesures à venir, parmi lesquelles le gel des plafonds fiscaux en matière d’impôt sur le revenu pendant une période de trois ans et un projet visant à encourager la distribution des bénéfices bloqués dans les entreprises par un impôt supplémentaire sur les dividendes non-distribués.
En plus des éléments déjà publiés dernièrement, un certain nombre de mesures ont été ajoutées au secteur immobilier, notamment des augmentations fiscales tant pour les acheteurs et les vendeurs, que pour les propriétaires de logements locatifs.
Le ministère des Finances propose, entre autres, des dispositions de taille pour ceux qui envisagent d’acheter ou de vendre un appartement dans un avenir proche.
En effet, tous les aspects fiscaux liés à la vente ou à l’achat d’un appartement seront gelés et ne seront pas indexés à l’inflation au cours des années fiscales 2025, 2026 et 2027.
Dans un contexte inflationniste qui dépasse l’objectif maximum prévu par la Banque Centrale d’Israël (taux annuel de 3,60 % en août dernier contre un objectif maximal à 3 %), le fait de désindexer la fiscalité de l’inflation a une importance considérable pour le marché immobilier.
Seront ainsi gelés :
– Les paliers fiscaux de taxe d’acquisition pour l’achat d’un appartement résidentiel;
– Le plafond d’exonération de taxe sur la plus-value pour la vente d’un unique appartement
– Les plafonds d’exonération de taxe sur la plus-value pour la vente de deux appartements de faible valeur, ou encore, pour la vente d’un appartement avec des droits de construction.
Exemples :
Dans le cas de l’exonération de la taxe sur la plus-value, le vendeur d’un unique logement appartement est exempté jusqu’à un montant de 5,008,000 ILS.
Au-delà de ce montant, le vendeur est tenu de payer un impôt, égal à 25 % de la différence entre l’achat et la vente, avant déductions. Si le montant de l’exonération était actualisé en fonction de l’inflation, le plafond serait augmenté au gré de l’inflation.
Du fait de cette décorrelation, l’allègement fiscal sera réduit.
Pour ce qui est de la taxe d’acquisition pour un primo-accédant résident israélien, le calcul se fait par paliers.
Exemption jusqu’à 1,978,745 ILS, puis 3,50 % sur la tranche allant jusqu’à 2,347,040 ILS et ainsi de suite.
Ce seuil est en principe révisé tous les ans à la hausse en raison de l’inflation ; ici encore, il sera gelé pour les trois années à venir.
Concernant les investisseurs et résidents étrangers, la taxe d’acquisition ne sera certainement pas ramenée à 5 %, tandis qu’à l’époque, elle n’avait été rehaussée à 8 % que de manière provisoire afin de réduire la demande et de refroidir les prix de l’immobilier.
Ainsi, les plafonds devraient rester inchangés, soit 8 % jusqu’à 6,055,070 ILS et 10 % au-delà.
Les bailleurs seront également pénalisés dans la mesure où le seuil d’éligibilité habituellement révisé annuellement ne le sera pas en raison de ce gel, tandis que début 2024, ce seuil est passé de 5,471 ILS à 5,654 ILS.
À noter toutefois, que le gouvernement s’était déjà engagé à ce que le seuil cesse d’être révisé, en l’échange de l’approbation d’une autre loi pour le coup adoptée, selon laquelle un locataire qui est également propriétaire pouvait déduire l’impôt à hauteur d’un plafond de 7,500 ILS.
Cependant, cet article ne fut pas mis en pratique et au contraire, de plus en plus de bailleurs se sont retrouvés exemptés de fiscalité avec un déficit de recette fiscale estimé à 2 milliards de shekels.
L’administration fiscale tente par ailleurs à nouveau de promouvoir la création d’un parc de logements disponibles à la location. Une initiative similaire a également été incluse dans le budget 2024, mais elle a été « scindée » en lois distinctes au début des discussions et est depuis bloquée en commission des finances.
Pour autant, le directeur de l’administration fiscale, Shay Aharonovich, estime que cette fois, les chances sont plus grandes : « dans la situation dans laquelle nous nous trouvons, avec l’ampleur du déficit et les enjeux sécuritaires, j’estime que les membres du gouvernement et les membres de la Knesset comprendront également qu’il n’y a pas d’autre alternative au regard des recettes fiscales potentielles que représentent les revenus locatifs ».
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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