La donation d’un bien immobilier de son vivant permet de transférer des droits de propriété à un proche, sans percevoir de compensation financière. Cette opération présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal et patrimonial.
Quels sont les avantages que procure la donation d’un bien immobilier à un proche ?
1. Apporter une aide financière à ses enfants
L’accès à la propriété foncière est une préoccupation récurrente des foyers en Israël, notamment pour les jeunes couples et les familles. Lorsque cette option est envisageable, le transfert des droits d’un bien immobilier appartenant aux parents à leurs enfants s’avère être une aide considérable.
Le cas échéant, l’enfant pourra résider dans le bien ou le mettre en location et percevoir des loyers.
2. Éviter des conflits familiaux liés à la succession
Bien que le testament permette de définir l’identité des héritiers, des conflits peuvent survenir dans le cadre de la procédure de succession.
À titre d’exemple, il est fréquent que l’un des héritiers conteste le contenu du testament (pour un vice de forme ou de fond). De ce fait, la donation du vivant permet de figer la situation juridique d’un bien immobilier et de créer une situation de fait.
Une fois les droits inscrits au Cadastre, aucune contestation quant à l’identité du propriétaire ne sera envisageable.
3. Bénéficier d’une réduction sur la taxe d’acquisition
Lors d’une donation entre proches, l’article 20 des amendements relatifs à la taxe d’acquisition stipule que le montant de cette dernière sera réduite à un tiers du montant de la taxe appliquée pour une transaction classique.
Dans les différents textes de loi relatif aux donations et à la fiscalité, la définition de « proche » diffère pour la taxe sur la plus-value ou la taxe d’acquisition.
Concernant la taxe d’acquisition, la définition de proche comprend les parents, les descendants et leurs conjoints, ainsi que le frères et sœurs et le conjoint (y compris un conjoint au cours des six mois ayant précédé la donation).
Par ailleurs, lors de la donation entre conjoints d’un bien immobilier dans lequel ils résident, aucune taxe ne sera à payer.
4. Bénéficier d’une réduction sur la taxe relative à la plus-value
Lors d’une donation entre parents et enfants, l’article 62 de la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières prévoit une exonération totale du paiement de la taxe sur la plus-value. Cependant, lors d’une donation entre frères et sœurs, il conviendra de s’acquitter du paiement de la taxe sur la plus-value, qui s’élève à 25 % de la différence entre le prix d’achat et la valeur, après amortissement des frais.
La définition de « proche » concernant la taxe sur la plus-value comprend le conjoint, les parents, les grands-parents, les descendants et leurs conjoints, les descendants du conjoints et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints respectifs. Il conviendra de souligner que la définition de « descendants » inclut aussi les petits-enfants et arrières petits-enfants.
5. Augmenter le pourcentage de financement
Lorsqu’un résident israélien achète un bien en tant que primo-accédant, il peut bénéficier, si sa situation financière le permet, d’un concours bancaire équivalent à 75 % du de la valeur du bien. En revanche, lors de l’achat d’un second bien, le concours bancaire pour un particulier ne pourra pas excéder 50 %.
De ce fait, dans certains cas il sera plus judicieux de transmettre un bien immobilier par une donation à un proche, afin que le foyer fiscal ne soit plus propriétaire et puisse bénéficier du financement octroyé à un résident primo-accédant.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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