Le 5 mai dernier, le Tribunal Régional de Tel Aviv a statué contre l’Autorité des Impôts israélienne, en accordant, grâce à un recours collectif, un remboursement de près d’un milliard de shekels de taxes sur la plus-value ! Cette jurisprudence, si elle est confirmée en cas d’appel, marque un tournant décisif dans l’imposition des ventes immobilières.
- La taxe sur la plus-value en Israël : dans le cas général, la vente d’un bien immobilier en Israël est soumise à une taxe sur la plus-value, c’est-à-dire, le bénéfice fait entre l’achat du bien et sa revente. Il existe certains cas d’exemption, dont le plus populaire est la vente de son unique appartement d’habitation. En dehors des cas d’exemption, la plus-value est calculée selon différents taux historiques, et pour le moment, un abattement partiel s’applique pour les biens possédés depuis avant 2014.
- La plus-value sur un appartement loué: La plus-value se calcule sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Lorsqu’un bien vendu a été loué, le vendeur a dû, dans le cas général, déclarer les loyers dans ses revenus annuels et payer l’impôt. Dans le cadre de cette déclaration, il est possible de déduire dans les frais, au titre de l’amortissement, une part de la valeur du bien chaque année, et ainsi faire baisser l’imposition. A l’inverse, lorsque le bien est vendu, cet amortissement est répercuté, en fonction du nombre d’années de location, et il est déduit du prix d’achat, pour augmenter la taxe sur la plus-value.
- Le problème de l’exemption des loyers: Dans certains cas, la loi permet une exemption de l’imposition des loyers ou une imposition forfaitaire à 10%. Cette situation ne donne toutefois pas le droit de déduire les frais du montant imposé, ou a fortiori exempté. Dans ces cas de figure, le vendeur qui a loué son bien n’a donc pas profité de l’amortissement dans l’imposition de ses loyers. Par contre, jusqu’à la jurisprudence du 5 mai 2024, il devait malgré tout, au moment de la taxation de la plus-value à la vente, répercuter l’amortissement et donc augmenter son imposition, pour compenser un avantage fiscal qu’il n’avait pas eu sur la location !
- Le jugement et ses conséquences : Le Tribunal de Tel Aviv, dans un recours collectif, a contraint l’Autorité des Impôts israélienne, non seulement à mettre fin à cette pratique, mais également à rembourser tous les administrés qui avaient subi cette erreur. De ce fait, elle ouvre droit à des remboursements d’impôts sur la plus-value qui peuvent parfois être très importants !
Cette décision est encore susceptible d’être frappée d’appel, mais sous cette réserve, n’hésitez pas à réclamer votre dû !
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Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Yael Hagege Maruani
Avocate et Notaire
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