Mariage des Français à l’étranger devant une autorité étrangère : certificat de capacité à mariage et transcription

La célébration d’un mariage d’un Français de l’étranger est possible :

• devant l’autorité diplomatique ou consulaire française, si les deux époux sont français ;
  Seul un nombre restreint d’ambassades et consulats peuvent célébrer le mariage d’un ressortissant(e) français(e) avec une ressortissant(e) étranger(e) et dans des cas très précis : l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Chine, l’Égypte, l’Irak, l’Iran, le Japon, le Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), la Thaïlande, le Yémen, le Cambodge et le Laos.
• devant les autorités locales ;
  ⚠️Certains pays refusent les mariages de deux ressortissants de nationalité étrangère. C’est le cas de la Chine depuis le 1er avril 2019.

Notre note pratique se concentrera sur le formalisme à respecter pour qu’un mariage célébré devant une autorité étrangère soit valable et produise ses effets en France.

Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif : les documents et formulaires sont préparés et adaptés par chaque consulat au droit local. Vous trouverez l’ensemble des consignes sur le site de votre consulat, dans la rubrique « état civil » ou « mariage ». En cas de doute, ce sont les indications fournies (et actualisées) par les services consulaires auxquelles il faut se conformer.

Avant la célébration d’un mariage par une autorité étrangère : le certificat de capacité à mariage

Ce document est obligatoire pour se marier, y compris pour les binationaux devant les autorités locales et doit être sollicité auprès des services consulaires.

Documents à fournir

Les documents nécessaires à l’acquisition d’un certificat de capacité à mariage varient en fonction de votre pays de résidence et de leurs exigences légales. Veillez à respecter scrupuleusement les instructions données qui peuvent être différentes d’un pays à un autre pour que votre dossier ne prenne pas de retard lors de son traitement ou ne soit pas traité faute de données manquantes.

• Pour les futurs conjoints de nationalité française : copie intégrale en original de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance en France ou par le Service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger;
• Preuve de la nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;

• Pour les futurs conjoints de nationalité étrangère : copie intégrale et originale de l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois qui doit être légalisée ou apostillée et, si nécessaire, traduite en français ;

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (l’un des futurs époux doit avoir sa résidence dans la circonscription consulaire depuis au moins 1 mois) et parfois il vous faudra fournir pour chacun des époux ce justificatif. Sont recevables : une facture d’électricité, une quittance de loyer, un relevé bancaire ;
• Remplir le questionnaire pour les futurs époux propres à chaque consulat. Le questionnaire peut varier pour les individus français, étrangers et européens ou étranger et non-européens et s’accompagner également d’une déclaration sur l’honneur ;

• Livret de famille si vous en possédez un ou que vous avez des enfants en commun ;

• Cordonnées des témoins, avec copie de CNI ou passeport. Il est nécessaire d’avoir au moins deux témoins (maximum 4 personnes), tous majeurs. Il vous faudra fournir leur nom, prénom(s), leur profession et leur adresse exacte et complète ;
• Acte de naissance des enfant(s) commun(s) né(s) avant le mariage, en vue de l’inscription dans le livret de famille ;

• Certificat notarial de votre contrat de mariage si vous en avez fait un. Dans ce cas là, il doit être établi préalablement à la cérémonie du mariage. Une attestation du notaire (faisant mention de la date du contrat et des coordonnées du notaire) pourra être déposée avec le dossier de mariage et au plus tard le jour de la cérémonie ;

• En cas de divorce du conjoint français : la mention du divorce sur l’acte de naissance français suffit. Si la mention de divorce prononcé localement n’a pas été apposée en marge de votre acte de naissance, vous devrez, en premier lieu, demander la mise à jour de cet acte ;

• En cas de veuvage : l’acte de décès du conjoint décédé ;

• Pour les mineurs : l’autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République ;

• Pour les majeurs protégés (tutelle ou curatelle): l’autorisation du représentant selon leur régime de protection ;

• En cas de situation exceptionnelle et dérogatoire (mariage posthume ou entre collatéraux) : l’autorisation du président de la République.

Toute pièce établie à l’étranger doit être légalisée et traduite en français.

D’autres justificatifs peuvent vous être demandés en fonction de vote situation ou des autorités consulaires.

Audition par un officier d’état civil des futurs époux et publication des bans

Une audition des futurs époux (conjointe ou séparée) peut être réalisée par un officier d’état civil. Elle a pour but de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale et la conformité au droit français.

Lorsque l’un des futurs conjoints réside dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier de l’état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

Si l’officier d’état civil a un doute sur le projet de mariage soumis qui entrainerait son annulation pour défaut ou vice du consentement, il transmet le dossier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes dans un délai maximum de 15 jours. Les futurs époux doivent être informés de ce sursis.

Le procureur dispose de 2 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires de membres de la famille ou de proches. En l’absence de réponse du procureur de la République, le certificat de capacité à mariage est délivré. En cas de refus de délivrance, les futurs époux peuvent saisir le tribunal judiciaire de Nantes.

Après validation, le Consulat Général de France publie les bans dans ses locaux  et, si l’un des conjoints réside en France ou hors de notre circonscription, dans la mairie ou le consulat concerné.

A l’expiration d’un délai de dix jours prévu pour l’affichage des bans, le certificat de capacité à mariage est délivré. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.

Délais

Les délais de délivrance des CCAM varient selon les consulats et les dossiers. Actuellement ce délai s’établit de 3 mois jusqu’à deux ans dans certains consulats.
Il faut également anticiper le dépôt devant les autorités consulaires en prenant en compte le temps d’obtention de certains documents (demande, réception, légalisation, apostille, authentification de signature, traduction etc).

Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger

Cette transcription est facultative mais recommandée : elle est gratuite et permet de recevoir un livret de famille.

Il n’y pas de délais particuliers pour effectuer cette formalité, mais il est recommandé de l’effectuer rapidement, afin que votre état civil en France décrive votre situation matrimoniale réelle.

C’est le conjoint de nationalité française qui en fait la demande auprès du consulat de France du pays de résidence en produisant certains justificatifs.

Documents à fournir

La liste suivante comporte les documents souvent demandés. Cette liste peut varier selon les consulats et les situations :

• Formulaire de transcription du consulat dont vous relevez, dûment complété, daté et signé par le conjoint de nationalité française ;
• Copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) ;
• Justificatif de la nationalité française par l’un des documents suivants :
  – copie recto-verso de la carte nationale d’identité française en cours de validité ;
  – copie du certificat de nationalité française (CNF),
  – acte de naissance portant mention/indication relative à la nationalité française (CNF…) ;
  – copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d’acquisition ;
• Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité française du conjoint français ;
• Copie du passeport ou de la carte nationale du conjoint étranger ;
• Actes de naissance de chacun des époux. Pour le conjoint français, il faudra produire un extrait, de moins de 3 mois, d’acte de naissance avec filiation et toutes mentions marginale. Pour le conjoint étranger, l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois et doit être, dûment légalisé ou apostillé et, le cas échéant, traduit en français ;
• Copie originale apostillée de l’acte de mariage local ;
• En cas de précédent divorce : copie intégrale de l’acte du précédent mariage avec la mention de divorce, si l’acte de naissance ne porte pas déjà cette information
• En cas de veuvage : copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint ;
• Le cas échéant, livret de famille précédent du conjoint français ou livret de famille et copies des actes de naissance des enfants communs aux conjoints.

Sans certificat de capacité à mariage

Si le mariage a été célébré sans certificat de capacité à mariage, le mariage n’est pas considéré comme nul et la transcription est possible. Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après. Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité.

Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc…).

Traitement de la demande

Après le dépôt de la demande, certains consulats accusent réception du dossier, mais attention ce n’est pas tout le temps le cas. La plupart du temps, les conjoints devront eux-même s’enquérir de l’état de l’avancement de leur dossier.

Une audition des époux peut être demandée afin d’établir l’intégrité du consentement et le bon fondement du mariage, même avec le présentation d’un certificat de capacité à mariage.

Les époux sont notifiés de la décision d’acceptation ou du rejet de la transcription. 

En cas de doute, l’autorité compétente peut également surseoir à transcrire le mariage et saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Les saisines peuvent être fondées sur des causes subjectives (ex : absence d’intention matrimoniale) ou des causes objectives (minorité du futur conjoint, défaut de comparution personnelle).

Le procureur dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires.

Si le certificat de capacité à mariage avait été délivré, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription.

En cas d’opposition à la transcription, les époux ont alors la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Nantes. Ses jugements peuvent également faire l’objet de voies de recours habituelles : appel devant la Cour d’appel de Rennes puis pourvoi en cassation.

Pour les actes dressés en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie

Depuis le 1er janvier 2021, les dossiers de transcription d’acte d’état civil ne sont plus traités par les consulats français au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne et en Suisse. Le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) compétent depuis novembre 2010 pour traiter les demandes en provenance d’Algérie, du Maroc et de Tunisie s’est vu adjoindre nouveau pôle, le Bureau des Transcriptions pour l’Europe (BTE) qui se charge désormais des dossiers pour les cinq pays d’Europe ci-dessus.

Les ambassades ou consulats cités restent compétents pour la délivrance des certificats de capacité à mariage, la publication des bans et toute demande d’audition.

La liste des pièces et justificatifs à fournir figure sur le site du consulat dont vous relevez mais les demandes de transcription pour les actes dressés dans les pays cités doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions (EUROPE ou MAGHREB)
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France

Deux adresses mails sont disponibles :

– Bureau des Transcriptions pour le Maghreb : bta.scec@diplomatie.gouv.fr

– Bureau des Transcriptions pour l’Europe : bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Les effets de la transcription

Si la demande de transcription est acceptée, le mariage – officiellement reconnu par l’Etat français – est dès lors opposable aux tiers. Un livret de famille ainsi qu’un acte de mariage français seront alors délivrés. Les démarches de déclaration de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité du conjoint étranger seront facilitées.

TELECHARGER LA FICHE PDF

alliancesolidaire.org

Ashdodcafe.com
Vous pouvez nous retrouver tous les jours sur notre groupe whatsapp et recevoir notre  newsletter hebdomadaire en vous y inscrivant.