Quand un acquéreur est-il engagé lors d’une transaction immobilière ?

Vous venez de dénicher la maison ou l’appartement de vos rêves et vous êtes sur le point de franchir une étape cruciale : la signature du compromis de vente. Cette signature ne scelle pas irrévocablement l’accord ; l’acquéreur bénéficie en effet d’une période durant laquelle il peut revenir sur sa décision, sans encourir de frais.

Cette période est connue sous le nom de délai SRU, d’après la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain adoptée en 2000.

Mais que signifie exactement ce délai ?
Comment s’applique-t-il et quelles en sont les implications ?

Comprendre le délai de rétractation SRU

Le délai de rétractation SRU offre aux acquéreurs non-professionnels une marge de sécurité leur permettant d’annuler un compromis ou une promesse de vente sans avoir à se justifier de leur décision, ni à subir de pénalités.

Ce délai de sécurité est de 10 jours et débute le lendemain de la réception, en lettre recommandée avec accusé de réception, de l’acte de vente.

Ce délai est parfois appelé délai de réflexion, notamment lorsque l’achat se fait directement par acte authentique, sans un avant-contrat.

Il est important de noter que le délai de rétractation SRU couvre toutes les transactions immobilières portant sur des biens à usage résidentiel ou mixte, que ce soit pour de l’immobilier neuf ou ancien, ainsi que les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Les terrains à bâtir entrent également dans ce cadre à condition que l’acheteur s’engage à y construire un bâtiment résidentiel ou mixte dans les quatre ans suivant l’achat.

En revanche, il ne s’applique pas aux ventes aux enchères, aux ventes de terrains sans engagement de construction, ni aux transactions portant sur des locaux commerciaux ou professionnels.

L’intention derrière le délai de rétractation SRU est de protéger l’acquéreur des pressions et influences potentielles au moment de signer le pré-contrat.

Ce temps de réflexion lui permet de mûrir son projet immobilier et de confirmer ses capacités financières. Il contribue également à prévenir les engagements dans des projets qui ne répondraient pas vraiment aux besoins ou attentes de l’acheteur.

Modalités d’application du droit de rétractation

Pour qui s’applique ce droit ?

Ce droit est dédié aux transactions entre consommateurs et professionnels, que ces transactions soient réalisées à distance ou en-dehors d’un établissement commercial.

Un consommateur est défini comme toute personne agissant en dehors de ses activités commerciales, professionnelles, artisanales ou libérales, tandis qu’un professionnel désigne toute personne ou entité agissant dans le cadre de ses activités commerciales.

Ce droit ne concerne pas les transactions entre particuliers, ni certains contrats spécifiques tels que les services financiers, les enchères publiques ou la création de biens personnalisés.

Biens immobiliers concernés par le délai SRU

Le délai de rétractation SRU touche la vente d’immeubles destinés à l’habitation ou à une utilisation mixte, qu’ils soient neufs ou anciens, ainsi que les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Il s’applique également aux terrains à bâtir, à condition que l’engagement de construire un immeuble à usage d’habitation ou mixte soit pris dans un délai de quatre ans. Cependant, il exclut les ventes réalisées par adjudication, les terrains à bâtir sans engagement de construction et les ventes de locaux à usage commercial ou professionnel.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur doit informer son notaire, qui prendra attache auprès du notaire du vendeur, de sa décision avant la fin du délai de 10 jours suivant la réception du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de rétractation peut être faite par différents moyens : courrier postal, courriel ou tout autre moyen spécifié dans le contrat.

Conséquences de la rétractation dans le délai SRU

L’exercice du droit de rétractation dans le cadre du délai SRU permet à l’acheteur de se rétracter sans avoir à justifier sa décision, ni à subir de pénalités. Cela entraîne l’annulation du contrat et dégage les parties de leurs obligations mutuelles.

Le vendeur est tenu de rembourser intégralement l’acheteur de son séquestre s’il en a versé un, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de se rétracter. En cas de retard, le professionnel s’expose à des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal.

Conclusion

Le délai de rétractation SRU représente une protection cruciale pour les consommateurs envisageant l’acquisition d’un bien immobilier à distance ou hors établissement. Ce droit leur offre la possibilité de revenir sur leur décision sans avoir à justifier leur choix ni à faire face à des pénalités, cela pendant une période de 10 jours suivant la remise de l’acte à l’acheteur.

Ce dispositif concerne l’achat de biens à usage d’habitation ou mixte, qu’ils soient neufs ou anciens, y compris les VEFA.

Il s’étend aussi aux terrains destinés à la construction, à condition que l’acquéreur s’engage à édifier un immeuble résidentiel ou mixte sous quatre ans.

Pour activer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de sa décision avant la fin du délai des 10 jours. Il a le choix d’utiliser le formulaire de rétractation fourni avec le contrat ou de rédiger une déclaration de rétractation.

Le vendeur doit alors immédiatement accuser réception et procéder au remboursement intégral des sommes versées par l’acheteur, cela sans aucun retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Si vous êtes dans le processus d’achat d’un bien immobilier, il est fortement conseillé de solliciter les services d’un notaire. Ce professionnel vous guidera à travers toutes les étapes de votre acquisition, vous apportant son expertise sur les plans juridique, fiscal et financier.

Il s’occupera de la rédaction et de l’authentification des actes nécessaires à votre achat, tout en vous éclairant sur vos droits et devoirs, notamment concernant le délai de rétractation SRU.