L’action de déshériter en Israël ou appelé plus communément selon son appellation juridique, procédure de dévolution successorale, s’effectue selon deux options : l’application de la loi ou l’application d’un testament.
Lorsqu’un individu décide de rédiger un testament, plusieurs conditions devront être impérativement remplies afin que ce dernier soit doté d’une valeur juridique.
Peut-on déshériter par testament en Israël ?
Les différents types de testaments. La loi israélienne relative au Droit successoral définit quatre types de testaments :
– Le testament manuscrit : Le testament manuscrit est un acte intégralement écrit de la main de son auteur et signé par ce dernier. Ce type de testament n’exige pas d’être signé devant des témoins ou devant une autorité quelconque afin d’être doté d’une valeur juridique.
– Le testament signé devant témoins : Le testament devant témoins est un acte signé par son auteur devant deux personnes majeures. Ces dernières devront également apposer leur signature sur le testament. Ce type de testament est généralement signé devant un avocat. Dès qu’il est signé par son auteur et par les témoins, ce testament sera juridiquement applicable.
– Le testament signé devant une autorité compétente : Le testament signé devant une autorité est un acte signé ou exprimé devant une autorité possédant les prérogatives juridiques pour ce faire, telle qu’un juge, un notaire, un membre d’un tribunal religieux ou un fonctionnaire du Registre des successions.
– Le testament oral : Le testament oral peut être formulé uniquement lorsque son auteur est agonisant ou dans une situation de mort immédiate et qu’il ne peut pas rédiger par écrit son testament. De plus, la jurisprudence a inclut dans cette définition le cas où l’auteur du testament estime subjectivement qu’il est agonisant, y compris si objectivement ce n’est pas le cas. Le cas échant, il sera habilité à transmettre oralement son testament à deux témoins.
L’identité des héritiers
En l’absence d’un testament rédigé conformément aux exigences de la loi israélienne, cette dernière prévoit que le patrimoine sera réparti à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.
S’il n’y a pas de conjoints survivant, le patrimoine sera intégralement réparti à parts égales entre les enfants.
La décision relative au partage du patrimoine devra être émise par le Registre en charge affaires successorales, le tribunal des Affaires familiales ou un tribunal religieux.
Cette décision sera publiée dans le journal officiel afin de permettre aux éventuels contestataires de se manifester au cours du délai prévu par la loi pour ce faire. En l’absence d’opposition à cette décision, les héritiers pourront recevoir le patrimoine du défunt et si ce dernier était propriétaire de biens immobiliers, ils seront inscrits au Cadastre.
Cependant, lorsqu’un testament a été rédigé, la loi israélienne permet à son signataire de désigner les héritiers de son choix.
À titre d’exemple, des conjoints pourront signer un testament réciproque, selon lequel en cas de décès, le conjoint survivant sera l’héritier de l’intégralité du patrimoine du couple.
Néanmoins, lorsque le signataire du testament n’est pas citoyen et résident israélien, il conviendra de vérifier au préalable quel est le droit applicable dans le cadre de la succession.
Conformément à la loi israélienne et au Règlement européen, c’est selon le lieu de résidence du défunt que sera sélectionné le droit applicable.
Afin de préparer correctement sa succession, à plus forte raison lorsque le patrimoine ne se trouve pas sur le même territoire, et lorsqu’il y a une composante liée à la résidence fiscale, il conviendra de consulter des professionnels, à l’instar d’un conseiller patrimonial, mais également d’un avocat.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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