Le Registre du Commerce en Israël permet à tout un chacun d’obtenir des informations relatives à une société. Lorsqu’il s’agit de renseignements élémentaires, leur accès est libre est gratuit ; les données financières de la société demeurent confidentielles et ne sont pas accessibles au public.
Quelles informations peut-on obtenir sur une société israélienne et de quelle manière ?
Le site internet du Registre du Commerce en Israël, sous la tutelle du Ministère de la Justice, permet d’obtenir des informations concernant les sociétés existantes en Israël.
Les renseignements élémentaires
Le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés met à disposition du public un moteur de recherche permettant d’obtenir les informations élémentaires relatives à une société et notamment : le nom de la structure, son numéro d’immatriculation, l’adresse de son siège social, son statut juridique, ses objectifs, ainsi que l’existence d’une dette de redevance annuelle des sociétés, le cas échéant.
Ces informations peuvent être obtenues en ligne et gratuitement.
L’extrait de Kbis
À l’instar de l’extrait du Cadastre relatif à un bien immobilier, l’extrait de Kbis est un document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés attestant de l’existence d’une société et de ses principales caractéristiques. L’extrait de Kbis concentre les caractéristiques essentielles de la société, telles que :
- Le nom de la société, tel qu’il a été validé par le Registre du Commerce des Sociétés, parmi trois choix proposés par ses fondateurs lors du dépôt de la demande de création de société ;
- Le numéro d’immatriculation de la société ;
- L’adresse du siège social de la société : il s’agit de l’adresse officielle de la société, requise pour l’envoi de courriers ;
- L’objet social de la société : dans la plupart des cas la société est habilitée à exercer toute activité légale, conformément à ses statuts et dans le respect de la loi ;
- La date de création de la société ;
- Le statut de la société, à savoir s’il s’agit d’une société privée ou d’une société publique ;
- Le statut juridique de la société ;
- Le nombre d’actions qui compose la société, l’identité des actionnaires, des membres du comité de direction et du dirigeant ainsi que la date de leur entrée en fonction ;
- L’existence d’hypothèques inscrites au nom de la société, par exemple lorsque la société a acheté un bien immobilier et sollicité le concours d’un établissement bancaire pour l’obtention d’un crédit.
Le coût de l’extrait de société s’élève à 11 ILS (en 2024).
Le dossier intégral de la société
Le Registre du Commerce met également à disposition du public le détail du dossier de la société, depuis le jour de sa création.
Ce dossier comprend les éléments constitutifs de la société :
- Attestation de création de la société ;
- Statuts ;
- Déclaration des premiers actionnaires et des premiers directeurs ;
- Demande de création de société.
Par ailleurs, le dossier mentionne toutes les modifications effectuées au sein de la société (changement d’adresse, changement de nom, transfert d’actions, nomination ou démission de membres du conseil de direction ou du gérant, etc.), ainsi que les protocoles d’assemblées générales des actionnaires.
Enfin, le dossier inclut également toutes les demandes adressées au Registre du Commerce et des Sociétés par la structure.
Le dossier intégral de la société peut être commandé en ligne sur le site du Registre du Commerce et son coût s’élève à 37 ILS (en 2024).
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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