Le contrat de location définit les conditions de mise à disposition d’un bien immobilier par son propriétaire à un locataire, pour une période déterminée et selon un loyer qui aura été convenu entre les Parties.
À la fin du bail, le locataire a l’obligation de restituer les clefs de l’appartement à son propriétaire, ou à un locataire qui le remplace.
Le jour de la remise des clefs, il conviendra de procéder à plusieurs vérifications physiques et juridiques.
De quelle manière se déroule la remise des clefs à la fin d’un bail locatif ?
A la fin d’un bail locatif, l’usage est que le propriétaire et le locataire se rencontrent dans le bien immobilier afin de procéder à un état des lieux de ce dernier.
Au cours de ce rendez-vous, il conviendra de notifier par écrit les éventuels dysfonctionnements constatés. Généralement, lorsqu’il s’agit d’une dégradation due à l’usure naturelle du bien immobilier, elle incombe au propriétaire ; en revanche, si des éléments ont été endommagés en raison d’une mauvaise utilisation, la responsabilité de leur réparation incombe au locataire.
De plus, les Parties procéderont à la lecture des compteurs d’Eau, d’Électricité et de Gaz, qui se trouvent généralement dans les parties communes de l’immeuble.
Il conviendra de notifier dans le protocole de remise des clefs le numéro de compteur ainsi que la lecture correspondant au jour de la remise de ces-dernières.
À compter de la date de remise des clefs, le paiement des factures qui incombait jusqu’alors au locataire sera désormais à la charge du propriétaire ou d’un nouveau locataire, le cas échéant.
Par ailleurs, la mairie devra être informée du changement d’occupant du bien immobilier, auquel seront dorénavant adressées les factures de taxe municipale.
Enfin, sous réserve que le locataire ait rempli ses obligations, remis les clefs au propriétaire et acquitté ses dettes, le propriétaire pourra lui restituer les garanties qu’il avait fourni lors de la signature du contrat de location. Les garanties dont dispose le propriétaire sont généralement les suivantes :
La signature d’un garant
Les garants, dans la majorité des cas, des proches du locataire, sont des personnes qui s’engagent à se substituer au locataire si celui-ci ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du propriétaire.
Les garants devront signer un « acte de cautionnement », annexé au contrat de location, dans lequel ils confirment avoir pris connaissance des termes du contrat et des engagements du locataire. Sous réserve que le locataire ait rempli ses obligations, ces actes de cautionnement pourront lui être restitutés.
Le dépôt d’espèces ou le chèque encaissé
Le dépôt d’une somme d’un montant équivalent à maximum trois mois de loyer pourra être restitué au locataire, sous réserve qu’il ait intégralement rempli ses obligations.
Le chèque de caution (non encaissé) ou la reconnaissance de dette
Le chèque de caution ou l’acte de reconnaissance de dette peuvent être transmis au bailleur lors de la signature du contrat de location, sans être encaissé par celui-ci.
Cependant, en cas de défaillance de la part du locataire, le propriétaire sera habilité à les déposer pour encaissement et à s’en servir afin d’être indemnisé des préjudices qui lui ont été occasionnés. Inversement, sous réserve que le locataire ait rempli ses obligations, le chèque de caution ou l’acte de reconnaissance de dette lui seront restitués.
La garantie bancaire autonome
La garantie bancaire est un engagement direct par le biais duquel la banque du locataire s’engage à procéder à un règlement à la demande du propriétaire, selon un montant prédéfini, équivalent à trois mois de loyer au maximum. Sous réserve que le locataire ait rempli ses obligations, la garantie bancaire autonome lui sera restituée.
Les chèques à l’attention des administrations
Dans la majorité des contrats de location, c’est au locataire qu’il incombe de procéder au règlement des dépenses liées à l’utilisation de l’appartement, telles que la taxe municipale, la consommation d’Eau, d’Électricité et de Gaz ainsi que les charges de copropriété.
En ce sens, afin de se prémunir dans le cas où le locataire quitterait l’appartement en laissant des dettes, l’usage est que le locataire remette au propriétaire des chèques signés à l’ordre de ces administrations.
Une fois la période de location terminée, sous réserve que le locataire ait payé ses dettes, ces chèques lui seront restitués.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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