La banque Mizrahi-Tefahot s’est retrouvée sur le banc des accusés dans le cadre d’un recours collectif portant sur le changement du mode de calcul du taux d’intérêt variable sans en informer les emprunteurs.
Un accord a été trouvé portant sur un dédommagement de 26 millions de shekels et des remises sur les futures échéances.
La banque Mizrahi-Tefahot a commencé courant janvier 2024 à restituer 45 millions de shekels à 87,000 de ses clients ayant contracté un prêt immobilier.
La restitution des fonds s’inscrit dans le cadre d’un compromis trouvé suite à un recours collectif approuvé en Justice en novembre 2023, entre le groupe de clients et la banque – l’accord entre les parties a été signé en mars 2023.
L’indemnisation porte sur un changement dans le mécanisme de calcul des intérêts de prêts variables commercialisés par la banque entre 2010 et 2017.
Un taux d’intérêt variable est mis à jour en fonction du taux d’intérêt moyen du système bancaire ou bien en fonction de l’évolution des obligations d’État.
Il s’agit du taux de base, qui ne peut être modifié par la banque sans l’accord du client.
Pour sa défense, la banque Mizrahi-Tefahot a avancé le fait qu’elle a prévu une clause aux termes des contrats de prêts signés avec ses clients lui offrant la possibilité de modifier la base sur laquelle le calcul des intérêts se fait.
Cette clause prévoit, que dans la situation par défaut, à savoir un taux de base s’appuyant sur le cours des obligations d’État, la banque peut en cas d’urgence, modifier l’indice de base, sans en informer le client au préalable.
Dans les faits, la banque a choisi de changer l’indice de base au gré de ses intérêts financiers, soit le taux le plus élevé.
Le préjudice estimé se chiffre à environ 180 millions de shekels selon les estimations s’appuyant sur les calculs d’un conseiller en investissements financiers ayant accompagné le collectif de clients dans son recours contre la banque.
Dans le cadre du compromis, a été convenu que les indemnisés recevront 23 % de la différence entre le taux pratiqué et le taux à leur avantage, dont 26 millions seront directement transférés sur les comptes des clients lésés et 19 sous forme d’escompte lors des échéances à venir.
À son corps défendant, la banque a expliqué que cette problématique n’avait touché que les formules à taux variable révisées tous les 60 mois et ce afin de protéger la banque d’éventuelles augmentations dans ses coûts d’achats de fonds.
La banque affirme également avoir eu l’accord du département de supervision des banques pour ce faire.
De plus, au cours des années qui se sont écoulées depuis le début du recours à l’encontre de cette dernière, la banque a cessé de faire signer ses clients sur le formulaire litigieux et ce en raison d’une réforme imposée aux banques par la Banque Centrale d’Israël, leur imposant de proposer des emprunts types permettant de mieux comparer les propositions des différentes banques.
Le client ayant initié le recours a reçu un dédommagement supplémentaire de 440,000 ILS; le Cabinet d’avocats ayant accompagné le collectif, des émoluments de 5.8 millions de shekels.
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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