Le rôle des notaires en Israël est principalement administratif, comprenant notamment l’authentification de signatures et la certification de documents.
Les montants des honoraires du notaire est fixé par la loi et mis à jour annuellement, conformément aux fluctuations de l’indice de la Consommation.
Quel est le montant des honoraires des notaires en Israël pour l’année 2024 ?
Contrairement à l’usage en vigueur dans plusieurs pays occidentaux, en Israël les transactions immobilières sont mises en œuvre par des avocats spécialisés dans ce domaine mais qui n’ont pas forcément la fonction de notaire.
La loi israélienne relative au notariat détermine quelles sont les habilitations réservées à la profession et permet au Ministère de la Justice de mettre à jour le montant des honoraires du notaire, selon les différents types de prestations exécutées par ce dernier.
Les montants mentionnés ci-après ne comprennent pas la TVA qui est actuellement de 17%.
1. Authentifications de signatures
L’une des principales missions du notaire est l’authentification de signatures, notamment sur des procurations. À titre d’exemple, conformément à la loi israélienne, afin de signer une procuration en faveur d’un tiers qui n’est pas avocat, la signature du mandataire doit être authentifiée par un notaire. Le cas échéant, ci-après le montant des prestations :
– Authentification de la signature d’un seul signataire : 186 ILS ;
– Authentification de la signature d’un signataire supplémentaire (tarif appliqué pour chaque signataire en plus du premier) : 73 ILS ;
– Certification attestant que le signataire est habilité à signer au nom d’un tiers : 73 ILS ;
– Exemplaire supplémentaire certifié conforme à l’original : 73 ILS.
2. Certification de documents « conformes à l’original »
Le notaire est habilité à certifier qu’un document est conforme à l’exemplaire original. Le cas échéant, ci-après le montant des prestations :
– Pour une page seulement : 73 ILS ;
– Pour chaque page supplémentaire : 13 ILS ;
– Exemplaire supplémentaire pour la première page : 25 ILS ;
– Exemplaire supplémentaire pour chaque page supplémentaire : 13 ILS.
3. Traduction notariée d’un document
Le notaire est habilité à attester de la traduction d’un document. Le montant de ses honoraires n’inclut pas les frais de traduction. Le cas échéant, ci-après le montant des prestations :
– Attestation pour un document comprenant jusqu’à 100 mots : 236 ILS ;
– Attestation pour un document comprenant plus de 100 mots : 186 ILS par 100 mots supplémentaires ;
– Attestation pour un document comprenant plus de 1,000 mots : 93 ILS par 100 mots supplémentaires ;
– Exemplaire supplémentaire de l’attestation, conforme à l’original : 73 ILS.
4. Certification de testament
Le notaire est habilité à authentifier la signature d’un testament. La loi israélienne prévoit qu’un testateur peut s’exprimer oralement, être rédigé à la main ou être signé devant deux témoins ou devant une autorité compétente. Lorsque le testament est signé devant un notaire, ci-après le montant des prestations :
– Authentification de la signature d’un seul signataire : 277 ILS ;
– Authentification de la signature d’un signataire supplémentaire (tarif appliqué pour chaque signataire ajouté) : 138 ILS ;
– Exemplaire supplémentaire de l’attestation, conforme à l’original : 83 ILS.
5. Rédaction d’un certificat de vie
La rédaction d’un certificat de vie attestée par un notaire sera facturé 186 ILS.
6. Signature d’un contrat de séparation de biens
Le notaire est habilité à authentifier la signature d’un contrat de séparation de biens préalablement à l’union. Le cas échéant, ci-après le montant des prestations :
– Authentification de la signature du contrat de séparation de biens : 420 ILS ;
– Exemplaire supplémentaire de l’attestation, conforme à l’original : 73 ILS.
7. Authentification d’une attestation sur l’honneur
Le notaire est habilité à authentifier la signature d’une attestation sur l’honneur. Le cas échéant, ci-après le montant des prestations :
– Authentification de la signature d’un seul signataire : 189 ILS ;
– Authentification de la signature d’un signataire supplémentaire (tarif appliqué pour chaque signataire ajouté) : 75 ILS ;
– Exemplaire supplémentaire de l’attestation, conforme à l’original : 73 ILS.
Quelles sont les exceptions concernant le montant des honoraires ?
En dépit de la tarification fixée par la loi israélienne, cette dernière permet au notaire de convenir d’honoraires d’un montant supérieur, ou inférieur, dans les cas suivants :
– Le notaire est convaincu que son client n’a pas les moyens financiers pour assumer cette dépense. Le cas échéant, la prestation pourra être effectuée selon un tarif réduit, voire gracieusement ;
– Le notaire a fait une erreur dans l’acte et doit la corriger et produire un nouveau document ;
– Lorsque le client est un confrère, le notaire peut effectuer la prestation gracieusement.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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