En juin 2023, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite sur l’application du statut de location en meublé non professionnel (LMNP) pour des contribuables non-résidents. (Voir la question ici).
L’ASFE vous détaille la réponse du Ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes, publiée le 4 janvier 2024.
Les revenus étrangers exclus du calcul pour les loueurs en meublé non-résidents en France
Dans sa réponse, le Ministère a clarifié le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Il a rappelé qu’en l’état actuel du droit, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est soumis aux conditions suivantes, définies par le Code Général des Impôts :
- D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros ;
- D’autre part, ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
En somme, pour les résidents fiscaux français, le plafond de 23 000 euros s’applique à toutes les recettes de location meublée, qu’elles soient générées en France ou à l’étranger.
Cependant, cette règle ne s’applique pas de la même manière aux non-résidents car seuls les revenus imposables en France et donc de source française sont pris en compte, excluant ainsi les revenus perçus à l’étranger.
La location de biens meublé pour les non-résidents : une activité professionnelle
Beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu’ils louent – à titre non professionnel – le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu’ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les faisant basculer vers le statut de loueur meublé professionnel.
Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle.
Ainsi, la législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
Ashdodcafe.com
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