La donation d’un bien immobilier de son vivant constitue le transfert des droits de propriété à un tiers sans contrepartie financière. Cependant, lorsque la donation est effectuée entre certains proches d’une même famille, il sera envisageable de bénéficier d’avantages fiscaux.
Est-il judicieux de procéder à une donation entre membres d’une même famille ?
D’un point de vue juridique, la donation requiert de procéder aux procédures identiques à celles d’une transaction classique.
À l’instar d’une transaction immobilière classique, la donation devra être effectuée par écrit, puis déclarée à l’administration au cours des 30 jours suivants la date de signature des actes.
Il conviendra notamment de mentionner dans la déclaration relative à la transaction le montant estimé de la valeur du bien immobilier (au jour de la signature de l’acte de donation), l’identité des Parties, ainsi que l’adresse du bien et sa désignation au Cadastre.
Dans le cas où des taxes incombent aux Parties, il conviendra de s’acquitter du règlement au cours des délais prévus pour une transaction classique.
La définition de « proche »
Dans les différents textes de loi relatifs aux donations et à la fiscalité en Droit immobilier, la définition de « proche » n’est pas la même concernant la taxe sur la plus-value et la taxe d’acquisition.
Il en ressort que la définition de « proche » pour la taxe d’acquisition comprend les parents, les descendants et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et le conjoint (y compris un conjoint au cours des six mois ayant précédé la donation).
Cependant, la définition de « proche » pour la taxe sur la plus-value est plus large et comprend le conjoint, les parents, les grands-parents, les descendants et leurs conjoints, les descendants du conjoint et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints respectifs.
Il conviendra de souligner que la définition de « descendants » ne concerne pas uniquement les enfants mais également les petits-enfants et arrières petits-enfants.
À titre d’exemple, une donation d’un bien immobilier par des arrières grands-parents à leurs descendants sera exonérée de taxe sur la plus-value.
L’exonération de taxe sur la plus-value
Lors d’une donation entre proches, l’Article 62 de la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières prévoit une exonération totale du paiement de la taxe sur la plus-value. Ainsi, lorsque des parents effectuent une donation de leur bien immobilier à leurs enfants, ils ne seront pas assujettis au paiement de la taxe sur la plus-value.
La réduction de taxe d’acquisition
Lors d’une donation entre proches, l’article 20 des amendements relatifs à la taxe d’acquisition prévoit que le montant de cette dernière sera équivalent à un tiers du montant de la taxe appliquée pour une transaction classique.
Pour illustrer : lors de la donation d’un bien immobilier par des parents à leurs enfants, ces derniers devront s’acquitter du paiement de la somme équivalente à un tiers du montant de la taxe qu’ils auraient eu à payer dans le cadre d’une transaction classique.
La double exonération entre conjoints
Les conjoints répondent à la définition de « proche » concernant la taxe d’acquisition, ainsi que la taxe relative à la plus-value. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de la donation du bien immobilier dans lequel les conjoints résident, ils seront totalement exonérés du paiement de la taxe sur la plus-value et de la taxe d’acquisition.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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Arnaud Sayegh
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