La taxe municipale, appelée en hébreu la Arnona, est un impôt annuel dont doivent s’acquitter les occupants de logements et de locaux commerciaux en Israël.
Quels sont les critères permettant d’obtenir une réduction ou une exonération du paiement de la taxe municipale en 2024 ?
Estimée à plus de 29 milliards de NIS pour l’année 2024, la arnona représente l’une des principales sources de revenus des municipalités en Israël. Dans certains cas prévus par la loi israélienne, il sera possible de demander une réduction, voire une exonération totale du paiement de cette taxe municipale.
Le montant de la taxe municipale à l’échelle nationale est mis à jour chaque année selon une formule de calcul dépendant des fluctuations de l’indice du coût de la Consommation et de l’indice des salaires dans le secteur public.
Étant donné qu’au cours de l’année passée l’indice du coût de la consommation a connu une hausse de près de 5 %, l’indexation et celui des salaires dans le secteur public de 0.37 %, le montant de la taxe municipale va connaître en 2024 une hausse de près de 2.68 %, soit un gain de plus de 763 millions de NIS. Il s’agit de l’augmentation la plus importante depuis 2014.
De plus, bien que le montant de la taxe est fixé pour l’ensemble du territoire, les mairies sont habilitées à demander des dérogations et à revoir son montant à la baisse. Cependant, étant donné que les élections municipales sont prévues pour le mois de février 2024, la loi ne permet de faire de telles demandes préalablement à ces dernières.
Ce n’est qu’après les élections que les maires seront habilités à le faire, au cours des trois mois qui suivent.
Par conséquent, une étude judicieuse des factures de taxe municipales reçues et du décret annuel publié par la mairie permet de déceler les possibilités de réduction ou d’exonération du paiement de la taxe.
1. Le statut du bien immobilier et le calcul de la surface
Le montant de la taxe municipale dépend de la surface, du quartier et du type de bien immobilier (local commercial, résidentiel, industriel, bâtiment public, etc.). De plus, lorsque le bien immobilier est vide ou en cours de travaux, il est possible de demander une exonération totale du paiement de la taxe.
Pour un bien qui est vide, cette dernière sera limitée à une durée de six mois non renouvelables.
2. Le statut de l’occupant du bien immobilier
Plusieurs catégories de la population sont éligibles pour bénéficier de réductions du montant de la taxe municipale :
Les nouveaux immigrants
Les nouveaux immigrants pourront bénéficier durant une année d’une réduction de 90 % du montant de la taxe municipale.
Cette réduction sera appliquée pour une surface de maximum 100 m2 (au-delà de cette surface c’est le tarif classique qui sera en vigueur).
Les retraités
Les personnes à la retraite et percevant de faibles revenus pourront bénéficier, durant une durée indéterminée, d’une réduction de 25 % du montant de la taxe municipale. Cette réduction sera appliquée pour une surface de maximum 100 m2 (au-delà de cette surface c’est le tarif classique qui sera en vigueur).
De même, les foyers ayant de faibles revenus ou percevant une pension pour cause d’invalidité pourront bénéficier d’une réduction de la taxe municipale variant entre 40 % et 70 %. Ces cas seront étudiés au cas par cas par le département compétent de la mairie.
Les familles monoparentales
Les familles monoparentales pourront réclamer une réduction allant jusqu’à 20 % du montant de la taxe municipale. Cette réduction sera appliquée durant la période au cours de laquelle les enfants n’ont pas atteint leur majorité.
Les personnes en service militaire, ou civil, obligatoires
Les personnes se trouvant en service militaire ou civil seront totalement exonérées du paiement de la taxe municipale durant la période de leur service. Cette réduction sera appliquée pour une surface de 70 m2 maximum. En raison de la situation sécuritaire actuelle, il est probable que des réductions soient prévues, sous certaines conditions, pour les réservistes mobilisés.
Les personnes handicapées
Les personnes handicapées pourront bénéficier d’une réduction de taxe municipale, selon le type et le pourcentage d’handicap. Pareillement, les parents d’un enfant handicapé pourront obtenir une réduction de 33 % du montant de la taxe, pour une surface maximale de 100 m2. Cette réduction sera appliquée jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité. Par ailleurs, une personne aveugle pourra bénéficier d’une réduction de 90 % du montant de la taxe municipale.
Les rescapés de la Shoah et Justes des Nations
Les personnes rescapées de la Shoah et les Justes des Nations pourront obtenir une réduction de 66 % du montant de la taxe, pour une surface maximale de 70 m2. Cette réduction sera appliquée pour une durée indéterminée.
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Maître Yonathan TSADIKA
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