Depuis le 16 janvier 2024, l’administration fiscale a mis à jour les barèmes de taxe d’acquisition, conformément aux variations de l’indice du coût de la consommation publié par le Bureau Central des Statistiques.
Quels sont les barèmes de taxe d’acquisition appliqués depuis le 16 janvier 2024?
Au cours des 30 jours suivants la signature du contrat d’achat, l’acquéreur a l’obligation de déclarer la transaction à l’administration fiscale.
L’acquéreur devra ensuite s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition au cours des 60 jours suivants la signature du contrat.
Le barème « classique » pour les investisseurs et les résidents étrangers
Depuis la réforme fiscale de novembre 2021, les résidents étrangers et les investisseurs israéliens, sont soumis au paiement de la taxe d’acquisition selon deux paliers : 8 % et 10 %.
Par conséquent, en raison des variations de l’indice, à partir du 16 janvier 2024, les barèmes de la taxe d’acquisition auxquels seront soumis un résident étranger ou un résident israélien acquéreur d’un bien immobilier supplémentaire seront les suivants :
– Entre 0 NIS et 6,055,070 NIS : 8 % ;
– Au-dessus de 6,055,070 NIS : 10 %.
L’acheteur primo-accédant (résident israélien ne possédant pas d’autre appartement)
Afin d’encourager les foyers à devenir propriétaires, la loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition réduit pour les résidents israéliens ne possédant pas d’autre bien immobilier.
Pour y être éligible, il conviendra de remplir les critères suivants :
1 – Être citoyen et résident israélien, c’est à dire se trouver plus de 183 jours par an sur le territoire israélien ;
2 – Ne pas posséder de bien immobilier ou de droits de propriété équivalents à plus d’un tiers des droits d’un bien immobilier (jusqu’à 50 % s’il s’agit d’un bien reçu en héritage) ;
3 – Ne pas avoir profité d’une réduction de taxe au cours des 18 mois qui ont précédé.
À partir du 16 janvier 2024, les paliers d’imposition pour un résident israélien primo-accédant sont donc les suivants :
– Entre 0 NIS et 1,978,745 NIS : Exemption d’impôt ;
– Entre 1,978,745 NIS et 2,347,040 NIS : 3.50 % ;
– Entre 2,347,040 NIS et 6,055,070 NIS : 5 % ;
– Au-dessus de 6,055,070 NIS : 8 %.
L’acheteur résident israélien nouvel immigrant
Parmi les droits dont bénéficient les nouveaux immigrants, la loi israélienne prévoit un barème de taxe d’acquisition réduit pour ces derniers. Afin d’en bénéficier, il conviendra de remplir les critères suivants :
a. Posséder le statut de « nouvel immigrant » conformément aux registres du Ministère de l’Intérieur ;
b. Être résident israélien, c’est-à-dire demeurer plus de 183 jours dans l’année sur le territoire israélien ;
c. Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
d. Résider dans le bien acquis (ce barème ne s’applique donc pas aux biens immobiliers achetés à des fins d’investissement ou mis en location).
Depuis le 16 janvier 2024, les barèmes d’imposition d’un nouvel immigrant ont été fixé comme suit :
– De 0 NIS à 1,988,090 NIS : 0.50 % ;
– Au-dessus de 1,988,090 NIS : 5 %.
Le barème de taxe en tant que nouvel immigrant pourra être appliqué une fois seulement pour un bien d’habitation, quel que soit le nombre de biens immobiliers que possède l’acheteur.
Autres cas de barème de taxe d’acquisition réduit
La loi israélienne prévoit des barèmes avantageux et des réductions dans certains cas particuliers, et notamment :
– L’achat d’un bien immobilier par un individu blessé suite à attentat terroriste ;
– L’achat d’un bien immobilier par une personne handicapée.
– La donation entre proches d’une même famille.
Le cas échéant, il conviendra de répondre aux critères précis fixés par la loi ainsi qu’aux exigences de l’administration fiscale israélienne.
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Maître Yonathan TSADIKA
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