Certaines exceptions sont prévues au principe de territorialité de la sécurité sociale. L’ASFE vous explique dans quelles situations il est possible de continuer à bénéficier des prestations de la sécurité sociale française pour les Français résidant à l’étranger et donc de conserver une carte vitale.
Le principe de territorialité de la sécurité sociale
Le principe de territorialité qui sous-tend le droit de la sécurité sociale signifie que les lois de sécurité sociale ne s’appliquent pas hors du territoire national. Donc, toute personne travaillant et résidant en France est obligatoirement assujettie à un régime de sécurité sociale français, quelle que soit sa nationalité.
Ce principe de territorialité signifie également que le droit aux prestations sociales est lié à la résidence et aux cotisations versées en France.
Par conséquent, lorsqu’une personne transfère sa résidence principale dans un autre pays elle sera soumise au régime de sécurité sociale du pays d’accueil dans lequel elle cotise et ne pourra pas conserver sa carte vitale.
Quelles démarches effectuer avant son départ à l’étranger :
- Le formulaire Déclaration de transfert de résidence hors de France vous permet de déclarer votre transfert de résidence hors de France, ainsi que celui de vos enfants mineurs vous accompagnant, à votre organisme d’assurance maladie. Vous devez le renvoyer à votre CPAM dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous cessez de résider en France . Ce transfert entraîne l’interruption de la prise en charge des frais de santé par votre régime de sécurité sociale français.
- Vous devez aussi restituer votre carte Vitale et celle de vos enfants mineurs, devenues sans objet, par envoi postal ou remise à tout organisme d’assurance maladie. Il en va de même si vous possédez une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Afin de connaitre vos droits à la protection sociale à l’étranger vous pouvez utiliser ce simulateur et/ou consulter notre article sur le sujet.
Les exceptions au principe de territorialité
Certaines situations peuvent déroger au principe de territorialité qui veut que la personne qui exerce une activité dans un État relève obligatoirement du régime local de sécurité sociale. Dans ces cas les personnes concernées continuer à bénéficier des prestations de la sécurité sociale française :
I) Les travailleurs détachés
Différents types de détachement permettent de rester sous le régime de protection sociale français; les cotisations sociales sont donc versées par l’employeur français à l’Assurance maladie française.
La mission :
Il s’agit d’un détachement de courte durée, généralement inférieur à 3 mois. Le plus souvent, il s’agit de missions d’ordre professionnel ou de voyages d’affaires qui conduisent certains collaborateurs d’une entreprise à des déplacements fréquents, successifs et souvent impromptus, soit dans un même État, soit dans plusieurs États.
Le détachement de plein droit :
Concerne un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exécuter un travail, pour le compte de son employeur habituel, sur le territoire d’un autre État.
Le maintien du travailleur détaché au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi est de droit mais sous certaines conditions qui incombent aussi bien à l’employeur qu’à l’employé :
- Maintien du lien de subordination avec le travailleur détaché ;
- L’employeur doit exercer une activité significative en France ;
- Le travailleur détaché est envoyé dans un autre État pour le compte de son employeur ;
- Le travailleur détaché ne doit pas être envoyé en remplacement d’un autre travailleur détaché ;
- Le travailleur détaché doit être affilié au régime de sécurité sociale du pays d’emploi depuis au moins un mois.
- Le détachement ne peut pas dépasser, sauf exception, les 24 mois.
La situation d’un travailleur détaché peut varier selon le pays d’accueil (pays de l’Union européenne ou hors-Union européenne) et les conventions bilatérales de sécurité sociale qui lient la France à certains pays tiers.
Plus d’information selon votre cas d’espèce ici.
II) Les retraités résidant à l’étranger
Depuis le 1er juillet 2019, les titulaires de pension ou de rente de vieillesse servie par un régime de base de sécurité sociale français, et sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire en France dans les cas suivants :
- À condition d’avoir cotisé minimum 15 ans à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français au cours de leur carrière professionnelle ;
- À condition de résider dans un pays de l’Union européenne ;
- À condition de bénéficier des clauses d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne indiquant que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet État de résidence.
Il est à noter que dans les cas susvisés, il n’est pas nécessaire de restituer votre carte Vitale lors de votre départ à l’étranger.
Plus de détails sur le régime applicable à la couverture sociale pour les retraités Français à l’étranger ici ou ici.
III) Les adhérents CFE
Il existe une troisième option qui permet de garder un lien avec la sécurité sociale française en tant que Français résidant à l’étranger: la Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose d’offrir l’équivalent de la Sécurité sociale aux Français vivant hors de France. Organisme privé chargé d’une mission de service publique, elle fonctionne de manière similaire à la CPAM, en définissant un montant de cotisation selon le profil, et en prenant en charge selon un barème défini, les frais correspondants.
Les assurances proposées par la CFE ont l’avantage d’être complètement coordonnées avec celles de la Sécurité sociale obligatoire en France pour éviter les pertes de droit.
Les réformes engagées en 2019 par la CFE ouvrent la possibilité de conserver ou d’obtenir une carte Vitale, sous le nom de dispositif SESAM Vitale pour tous les adhérents CFE bénéficiant ou non d’un complémentaire santé.
Qui peut en bénéficier ?
- Il faut disposer d’un numéro de sécurité sociale définitif (ou certifié) aussi appelé Numéro d’inscription au Répertoire de l’INSEE (NIR).
- Être âgé de 16 ans ou plus
- Avoir des droits ouverts à la date de demande de rattachement
- Avoir un contrat santé (CFE) comprenant les soins en France en cours de validité
- Activer son espace personnel
- Être à jour de ses cotisations
- Être hors du délai de carence (6 mois, hors mesures différentes liées au Covid-19)
Pour plus d’information sur le dispositif SESAM Vitale vous pouvez consulter notre article ou le site de la CFE.
Que permet la carte SESAM ?
En pratique, pour tous les séjours de moins de 6 moins en France, il est possible d’utiliser votre carte Vitale chez tous les praticiens et professionnels de santé. Une liste de professionnels agréés, notamment de pharmaciens, actualisée trimestriellement, est disponible sur le site de la CFE. Il est également possible de bénéficier du tiers payant quand il est proposé par le praticien français.
Les affections longue durée (ALD) sont-elles reconnues par la carte SESAM?
Lors de l’affiliation à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour les personnes dont l’affection de longue durée (ALD) est déjà reconnue et qui bénéficient d’une exonération du ticket modérateur, la CFE demande une copie de la notification de prise en charge et l’autorisation de transfert du dossier médical.
Dans le cas où l’ALD serait reconnue suite à l’affiliation, la CFE dispose de son propre protocole d’admission géré par son service médical qui peut être déclenché à tout moment. Par conséquent, l’exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale est bien accordée aux affiliés CFE atteints d’une ALD dans le cadre de protocoles de soins effectués en France.
Ces informations sont bien indiquées sur l’attestation de droits et sur la carte SESAM Vitale de l’affilié CFE atteint d’une ALD, et sont donc visibles pour les professionnels de santé.
Source ASFE
Ashdodcafe.com
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