La situation de guerre dans laquelle se trouve actuellement l’État d’Israël depuis plus d’un mois et demi soulève également de nombreuses questions juridiques.
L’interruption partielle ou totale des chantiers de projets en état futur d’achèvement, la mobilisation de centaines de milliers de réservistes ainsi que l’évacuation des villages proches de la Bande de Gaza sont également lourdes de conséquences juridiques et financières.
Au cours des dernières semaines, le Gouvernement tente d’apporter des réponses afin de remédier aux différentes problématiques juridiques et financières relatives à la situation actuelle en Israël.
Plusieurs Ministères ont déjà émis des décrets et des lois d’urgence qui ont été votées par le Parlement. À l’instar des mesures prises au début de l’épidémie de Covid-19, ces réponses, souvent partielles, constituent une première assistance juridique afin de régler les problématiques urgentes.
Les retards de date de remise des clefs
Depuis l’adoption de l’amendement numéro 9 de la loi relative aux acquisitions immobilières, qui s’applique pour les contrats d’acquisition signés à partir du 1er juillet 2022, le montant des indemnités de retard que devra régler le promoteur a été fixé comme suit :
– Premier mois de retard : Pas d’indemnités ;
– Pour les mois 2, 3 et 4 : Indemnité équivalente à un mois de loyer ;
– Pour les mois 5, 6, 7, 8, 9, 10 : Indemnité équivalente à un mois et quart de loyer ;
– À partir du 11e moi et jusqu’à la remise des clefs : Indemnité équivalente à un mois et demi de loyer.
Cependant, la grande majorité des contrats d’acquisitions comportent une clause selon laquelle en cas d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté du promoteur, telle qu’une situation de guerre, le retard occasionné ne sera pas éligible au paiement d’indemnités de retard.
Bien qu’à ce stade le tribunal n’ait pas encore eu à arbitrer ce type de dossier, il est prévisible que la jurisprudence reconnaisse que la situation de guerre actuelle répond aux exigences de cette clause et par conséquent le retard de remise des clefs ne sera pas indemnisé.
Néanmoins, il est probable que le tribunal exige que soient mis à sa disposition les preuves d’une relation de cause à effet entre la situation de guerre et le retard, conformément aux jurisprudences émises suite à l’opération « Bordure Protectrice » menée en 2014 dans la Bande de Gaza.
Les reports d’engagements contractuels
Au cours du mois d’octobre 2023 a été votée la loi relative aux reports des délais, afin d’apporter des solutions légales aux catégories de la population qui, en raison de la situation de guerre, sont dans l’impossibilité de poursuivre leur rythme de vie normal.
La loi prévoit un report de 60 jours ou jusqu’au 31 décembre 2023 (la date la plus proche) des engagements contractuels prévus entre la période du 7/10/2023 au 7/12/2023, sous réserve d’en informer la Partie adverse.
Sont exclus de cette loi :
– Les paiements déjà effectués avant le 18/10/2023 ;
– Les paiements via une carte de crédit pour un produit ou un service déjà fournis ;
– Les contrats signés au cours de cette période.
En revanche, le paiement de la taxe municipale, la Arnona, est inclus dans cette loi et pourra être repoussé.
Les catégories de la population concernées par cette loi sont notamment : les réservistes au sein de l’Armée, de la Police, des Sapeurs-Pompiers et du personnel pénitencier, mais aussi, les blessés, suite aux attaques, hospitalisés pour une période de sept jours ou plus, les employés ou volontaires au sein d’organismes de secourisme, ainsi que les habitants évacués de leurs domiciles ou encore les conjoints des catégories précédemment mentionnés.
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Maître Yonathan TSADIKA
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