Chaque année, les retraités établis à l’étranger percevant une pension d’un régime de retraite français sont dans l’obligation de justifier de leur existence. Souhaitant poursuivre l’objectif de simplification des démarches des assurés, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion sur deux sujets :
- Les échanges de données d’état civil entre la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et des organismes de sécurité sociale étrangers ;
- La mise en œuvre du dispositif de reconnaissance biométrique pour le contrôle de l’existence des retraités vivant à l’étranger.
Voici les réponses apportées.
Suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne
Depuis 2015, certains assurés sont dispensés de transmettre leur certificat d’existence puisque la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a mis en place – avec les organismes de sécurité sociale étrangers partenaires – des échanges automatisés de données d’état civil permettant d’obtenir mensuellement des informations de décès ou d’existence.
A l’échelle locale, ces données sont transmises avec les caisses de retraites « participant à la mutualisation des certificats d’existence, ce qui simplifie les démarches des assurés ». Cette procédure est opérationnelle avec les pays suivants : Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Luxembourg et Espagne. Le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark devraient rejoindre cette liste dans peu de temps.
Au delà des frontières européennes, il s’agit de mettre en place les échanges et de valider une méthodologie avec des pays partageant le même alphabet. Celle-ci sera ensuite déployée aux pays ne partageant pas le même alphabet. Ce projet doit débuter à compter de 2023.
La création d’une application mobile permettant la vérification de l’existence de la personne
Toujours dans l’objectif de faciliter les démarches de contrôle de l’existence pour les retraités établis en dehors de l’Union Européenne, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique. Cette dernière prendra la forme d’une application mobile qui vérifiera « l’authenticité des titres d’identité et l’existence de la personne via une captation d’images, notamment vidéo. »
Après des essais concluants menés par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, le déploiement final de la solution technique de ce dispositif biométrique verra le jour en 2024.
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