Le contrat est l’acte juridique qui régit les dispositions relatives à la cession des droits de propriété d’un bien immobilier. Néanmoins, plusieurs mois peuvent s’écouler entre la signature du contrat par les Parties et la date de remise des clefs pouvant parfois aboutir au décès d’une des parties. Au cours de cette période, chacune des Parties devra remplir ses obligations respectives.
Que se passe-t-il en cas de décès de la partie venderesse au cours de la période entre la signature du contrat et la remise des clefs ? Le contrat peut-il être appliqué ?
La période qui s’écoule entre la signature du contrat d’achat et la remise des clefs est généralement destinée à permettre aux Parties, et notamment à l’acheteur, de remplir ses obligations contractuelles.
Au cours de ce délai, l’acheteur doit généralement s’acquitter d’une partie des paiements à la Partie venderesse, conformément à l’échéancier convenu dans le contrat.
De plus, lorsqu’il sollicite un établissement bancaire afin d’obtenir un crédit, l’acheteur devra répondre aux exigences de ce dernier, et notamment inscrire une notification cadastrale en sa faveur, afin que les fonds soient décaissés.
Hormis les questions d’ordre juridique, c’est au cours de cette période que l’acheteur va s’organiser en prévision de la réception des clefs, envisager les éventuels travaux ou aménagements à effectuer dans son futur bien immobilier et préparer son déménagement.
Dans certains cas, l’acheteur est lui-même vendeur du bien immobilier dont il était propriétaire, ce qui lui permet de financer sa nouvelle acquisition immobilière ; le cas échéant, l’échéancier de son contrat de vente et de son contrat d’achat devront correspondre.
Au cours de la signature du contrat d’acquisition, hormis le contrat d’achat, plusieurs documents juridiques sont signés par les Parties.
La plupart de ces documents resteront en séquestre chez l’avocat du vendeur et seront remis à son confrère représentant l’acheteur lors de la remise des clefs et sous réserve que les engagements contractuels de ce dernier aient bien été remplis.
Parmi ces documents, la partie venderesse devra signer une procuration spécifique et irrévocable en faveur de l’avocat de l’acheteur lui permettant de signer tout document en son nom et de procéder au transfert ses droits de propriété en faveur de son client.
Conformément à la loi relative aux fondés de pouvoir, votée en 1965, tout individu majeur et habilité à prendre des décisions ayant un caractère juridique, est apte à nommer un fondé de pouvoir afin d’effectuer des actions à sa place. Il existe deux types de procurations : la procuration classique et la procuration irrévocable.
À l’inverse de la procuration classique, dont la période de validité est de dix ans seulement, la procuration irrévocable n’est pas limitée dans le temps. De plus, la procuration irrévocable peut être utilisée à tout moment, quel que soit l’état ou le statut de son signataire.
De ce fait, contrairement à la procuration classique qui s’annule en cas de décès ou de détérioration significative de l’état de santé de son signataire, la procuration irrévocable est définitive. Il sera donc possible d’en faire usage ultérieurement au décès de son signataire.
Par le biais de la procuration irrévocable signée en sa faveur, l’avocat de l’acheteur pourra finaliser la transaction et inscrire les droits de son client.
Enfin, afin de pouvoir en faire usage, la procuration devra répondre aux exigences de forme prévues par la loi, et notamment comporter une authentification de la signature du donneur d’ordre, conformément à l’Article 91 de la loi relative à l’Ordre des Avocats.
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Maître Yonathan TSADIKA
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