Un mémorandum portant sur les questions de résidence fiscale pour les bi-nationaux a été publié afin de réduire l’incertitude autour de la notion de résidence fiscale, l’accent étant mis sur le nombre de jours passés en Israël chaque année.
La loi est pertinente pour les Israéliens qui partagent leur temps entre Israël et l’étranger.
Quel impôt les Israéliens passant une partie de leur temps à l’étranger devront-ils payer au cours des années à venir ?
Sous peu, la question controversée, qui était également au centre des allégations d’évasion fiscale concernant le mannequin Bar Refaeli, devrait trouver une solution juridique claire.
Une étape importante dans la mise en œuvre des recommandations du Comité international de réforme de la fiscalité a été franchie le 24/07/2023, lorsque l’actuel ministre des Finances, Bezalel Smotrich, et l’Administration Fiscale ont publié un mémorandum de loi visant à réduire les points d’ombre autour de la notion de résidence fiscale israélienne.
Le critère principal pour déterminer la résidence fiscale sera notamment le nombre de jours passés en Israël.
Qui est considéré comme résident fiscal israélien ?
- Une personne qui a séjourné en Israël pendant deux années fiscales consécutives pendant 183 jours ou plus au cours de chaque année fiscale sera considérée comme un résident d’Israël pour chacune des années fiscales susmentionnées ;
- Une personne ayant séjourné en Israël au cours d’une année fiscale en cours pendant 100 jours ou plus, et dont la durée totale de son séjour au cours de l’année d’imposition et des deux années précédentes est de 450 jours ou plus, sera considérée comme un résident fiscal israélien au cours de l’année fiscale en cours.
Ne seront pas concernés ceux ayant séjourné au cours de toutes ces années fiscales 183 jours ou plus dans un pays ayant signé une convention fiscale avec Israël ; - Une personne ayant séjourné en Israël au cours de l’année fiscale en cours pendant 100 jours ou plus et dont le conjoint répond aux critères déterminant sa résidence fiscale israélienne, notamment le centre de vie, le patrimoine, ou tout autre critère décisif, tout en tenant compte des conventions fiscales pouvant le concerner.
Qui est considéré comme non-résident fiscal israélien ?
- Une personne ayant séjourné en Israël moins de 30 jours au cours de chaque année fiscale pendant quatre années fiscales consécutives, sera considérée comme un résident étranger à partir de la première des quatre années fiscales étudiées ;
- Une personne ayant séjourné en Israël moins de 30 jours au cours de chaque année fiscale pendant trois années fiscales consécutives sera considérée comme un résident fiscal étranger à partir de la deuxième année fiscale ;
- Pour un couple ayant séjourné en Israël moins de 60 jours au cours de chaque année fiscale, pendant quatre années fiscales consécutives, les conjoints seront considérés comme des résidents étrangers à partir de la première des quatre années fiscales ;
- Pour un couple ayant séjourné en Israël pendant moins de 60 jours au cours de chaque année fiscale, pendant trois années fiscales consécutives, les conjoints seront considérés comme des résidents étrangers à partir de la deuxième année fiscale ;
- Pour un couple ayant séjourné en Israël pendant moins de 100 jours au cours de chaque année fiscale, pendant quatre années fiscales consécutives, les conjoints seront considérés comme des résidents étrangers à partir de la première année fiscale de leur séjour comme indiqué, à condition qu’ils aient séjourné 183 jours, ou plus, dans un autre pays au cours de chacune de ces années fiscales, et qu’ils aient produit un certificat de résidence fiscale de cet autre pays pour l’ensemble de la période fiscale ;
- Pour un couple ayant séjourné en Israël pendant moins de 100 jours au cours de chaque année fiscale et pendant trois années fiscales consécutives, les conjoints seront considérés comme résidents étrangers dès leur deuxième année fiscale, à condition qu’ils aient séjourné dans un autre pays pendant 183 jours ou plus et qu’ils aient produit un certificat de résidence fiscale de cet autre pays pour l’ensemble de la période fiscale.
Des questions liées à la notion de centre de vie
La proposition de loi vise à clarifier les incertitudes autour des notions de résidence fiscale, mais aussi à réduire les frictions entre l’Administration Fiscale et les contribuables, mais aussi à réduire les dommages causés aux caisses de l’État en raison de montages fiscaux.
Selon l’ordonnance actuellement en cours et portant sur l’impôt sur le revenu, les résidents fiscaux israéliens sont tenus de payer l’impôt sur le revenu en Israël sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les résidents étrangers ne sont tenus de payer l’impôt en Israël que sur les revenus générés en Israël, d’où l’enjeu de la détermination de la résidence fiscale.
Actuellement, est considéré comme résident fiscal israélien un individu dont le centre de vie est en Israël.
Lors de l’examen du lieu du centre de vie d’un individu, diverses caractéristiques sont examinées, notamment le pays de son domicile, son pays de résidence et celui des membres de sa famille, le pays où il travaille majoritairement ou au sein duquel il gère principalement ses affaires, et centre de ses intérêts économiques.
En parallèle de ces critères qualitatifs, il existe également des critères quantitatifs relatifs au nombre de jours que l’individu séjourne en Israël au cours de chaque année fiscale. Cependant, la détermination basée sur le nombre de jours de séjour en Israël peut être contredite sur la base des critères qualitatifs de l’examen du centre de vie.
Le projet de loi est une conséquence des recommandations du comité dédié à la réforme de la fiscalité internationale, créé à l’initiative de l’actuel directeur de l’administration fiscale, Eran Yaakov, qui est sur le point de terminer son mandat et espère que le rapport du comité sera adopté avant son départ à la retraite.
L’ancienne Présidente de l’Ordre des experts comptables, Iris Stark, a salué l’initiative visant à clarifier “l’une des questions les plus complexes en matière de fiscalité, la question du centre de vie, qui laisse trop de place à l’interprétation, impliquant les autorités fiscales, les tribunaux et les contribuables dans de nombreuses discussions, coûteuses en ressources – temps, argent, etc… – et basée sur des décisions et des critères qui ont été modifiés et ajoutés au fur et à mesure”.
Arnaud Sayegh
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