Depuis près d’un an, Israël fait face à une inflation très élevée dans tous les domaines. La hausse des taux d’intérêts et l’indexation pratiquée en général sur les achats immobiliers sur plans ont causé beaucoup d’inquiétudes et de réticences de la part des acheteurs. Aussi, il y a quelques mois, une modification légale a permis de faire de l’ordre et limiter les surprises dans les achats de logement en état futur d’achèvement.
- La limitation de l’indexation du prix: jusqu’il y a quelques mois, lorsque vous achetiez un appartement sur plan, à livrer dans deux, trois ou quatre ans, vous vous engagiez à payer selon un échéancier contractuel, et tout futur paiement était indexé sur le coût de la construction. Dans un contexte d’inflation constante, il était donc très risqué et difficile de se projeter dans le futur, surtout dans le cas d’un besoin de financement bancaire dont les futurs taux d’intérêt promettaient des augmentations imprévisibles. C’est dans ce contexte qu’une loi a été votée il y a quelques mois. En l’état actuel du droit, les promoteurs ne peuvent plus imposer que le prix d’un bien soit indexé entièrement. Par défaut, le prix n’est plus indexé, et s’il l’est contractuellement, à partir du moment où l’acheteur a payé 20% du prix, le solde ne sera indexé que pour moitié.
- L’indexation en cas de retard : l’autre risque que prenait l’acheteur par rapport à l’indexation était en cas de retard de livraison. Alors que la plupart des contrats prévoyait qu’une partie du prix était à payer à la livraison (parfois 80%), l’acheteur se voyait imposer une indexation grandissante à mesure que le retard de livraison du promoteur augmentait. Le seul moyen qu’avait l’acheteur pour faire face était de payer le maximum du prix à l’avance (parfois 90% à 95%) – quitte à devoir payer un crédit et un loyer en parallèle – ce qui ne poussait pas le promoteur à terminer à temps… A ce jour, si indexation il y a, c’est uniquement jusqu’à la date de livraison prévue initialement (sauf force majeur)
- Les pénalités de retard: afin d’encourager les promoteurs à livrer les appartements dans les temps, le mécanisme de pénalités de retard a été inversé. Pour chaque mois de retard, après le premier mois (au lieu de 60 jours précédemment), et rétroactivement au premier jour, le promoteur devra des pénalités calculées de façon croissantes au fur et à mesure des mois de retard. Plus il tarde, plus la facture augmente. De plus, les pénalités devront être versées au mois le mois, afin que l’acheteur puisse payer son loyer, et le promoteur ne pourra prétendre faire les comptes à la fin.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Me Yaël Hagege Maruani
Raanana: 5 rehov Eliezer Yafe (angle Ahuza 120)
Tel: +972 (0)35 23 99 44 – Fax:+972 (0)36 95 87 96
office@yhm-law.com – www.yhm-law.com
