« Retrait de la citoyenneté des terroristes payés » la loi est adoptée

Le texte a été adopté à 94 voix contre 10 en troisième et dernière lecture, avec un soutien rare provenant des deux côtés de l’échiquier politique.

La Knesset a approuvé une loi qui permettra à Israël de retirer la citoyenneté aux terroristes condamnés recevant des fonds de la part de l’Autorité palestinienne ou d’une organisation liée à cette dernière.

Le texte a été adopté à 94 voix contre 10 en troisième et dernière lecture, avec un soutien rare provenant des deux côtés de l’échiquier politique.

Si son principal parrain était Ofir Katz, du Likud, il avait aussi reçu l’appui de députés de droite et du centre-gauche.

Le projet de loi – qui consiste en un amendement à la Loi sur la Citoyenneté de 1952 – s’applique aux citoyens israéliens et aux résidents permanents incarcérés à la suite d’une condamnation pour terrorisme, aide au terrorisme, atteinte à la souveraineté israélienne, incitation à la guerre ou aide à un ennemi en temps de guerre, et permet au ministre de l’Intérieur de révoquer leur statut après une audience. Le projet de loi étend également la possibilité de révoquer la citoyenneté des personnes n’ayant pas de deuxième citoyenneté, à condition qu’elles aient un statut de résident permanent en-dehors d’Israël. Une fois la citoyenneté révoquée, la personne se verrait refuser l’entrée en Israël.

L’AP verse régulièrement des indemnités aux personnes condamnées en Israël pour avoir perpétré des attentats terroristes et aux familles de ceux qui ont été tués lors d’une attaque. Le projet de loi s’applique également aux organisations qui versent des allocations au nom de l’AP. L’obligation de recevoir de l’argent lié à l’AP rend le projet de loi inapplicable aux terroristes juifs.

Contestant l’intention d’aborder le projet de loi en dernière lecture mercredi, une haute fonctionnaire du ministère de la Justice avait fait part de ses préoccupations quant à sa légalité à la commission spéciale de la Knesset chargée de préparer la législation.

« Cette proposition est compliquée et pose des difficultés juridiques », avait déclaré Avital Sternberg, conseillère juridique principale en matière de droit public au ministère, devant la commission avant le vote d’approbation. Elle s’était opposée au fait que le projet de loi ne considérait pas une lettre de l’AP déclarant l’absence de liens entre elle et le terroriste comme une preuve de résidence secondaire. « Nous craignons que cela ne crée un obstacle juridique », avait-elle ajouté.

Le député Ofir Katz (Likud), président de la commission spéciale et l’un des nombreux parrains du projet de loi, avait balayé la critique juridique d’un revers de la main. « La responsabilité d’empêcher le prochain attentat nous incombe en fin de compte à nous les élus – pas à un quelconque juriste », avait-il déclaré à la commission.

Le projet de loi avait déjà franchi les étapes de la lecture préliminaire et de la première lecture à la Knesset avec le soutien massif des députés de la coalition et de l’opposition, un exploit rarissime au milieu d’une bataille acharnée entre les deux camps concernant le projet de refonte judiciaire du gouvernement. Une vague de terrorisme prolongée, et les récentes libérations de terroristes emprisonnés, ont renforcé le soutien à la mesure parmi les députés de droite et du centre.

La conseillère juridique de la commission spéciale avait également trouvé des failles dans le projet de loi, déclarant à la commission que ses « propositions sont susceptibles de porter atteinte aux droits individuels fondamentaux ».

Toutefois, Tomer Rosner avait ajouté que « la justification de cette atteinte a été reconnue par la Knesset lors de la promulgation même de la loi et par le tribunal comme un objectif valable », faisant référence à la loi israélienne de 1952 sur la citoyenneté, que le projet de loi actuel modifierait.

« Nous pensons que le bénéfice tiré de cette action – la révocation de la citoyenneté et de la résidence – l’emporte sur les dommages qu’elle cause. L’arrangement n’est pas exempt de difficultés, mais il est possible de le soutenir », avait ajouté Rosner.

L’avis juridique de Rosner, comme tous les avis émanant des conseillers juridiques de la Knesset, n’était pas contraignant pour les députés mais il pourrait être invoqué lors de futures contestations judiciaires de la loi.

La dernière version du projet de loi comprend une clause stipulant que « pour déterminer si un terroriste condamné détient le statut de résident permanent dans les territoires de l’AP, un avis de cette dernière concernant le refus d’accorder le statut permanent à cette personne ne sera pas considéré comme une preuve en soi, comme une contradiction de la possession susmentionnée de la résidence ».

Les députés arabes, pour leur part, s’étaient déchaînés contre le projet de loi, qu’Ahmad Tibi, député principal de l’alliance des partis radicaux arabes Hadash-Taal, avait qualifié de « raciste» , ajoutant qu’il avait été conçu pour s’appliquer uniquement aux terroristes palestiniens et non aux terroristes juifs dans la mesure où il exige que les terroristes privés de leur citoyenneté soient des bénéficiaires d’allocations de l’AP.