L’administration fiscale augmente la pression contre la fraude fiscale.
Dans les tuyaux : limiter les espèces détenues par un ménage à 200,000 ILS avec une obligation de déclaration au-delà de 50,000 ILS.
Ce projet de loi n’avait pas été présenté précédemment en raison des réserves du ministère de la Justice concernant le pouvoir de confisquer les fonds.
Le projet de loi prévoit de lourdes peines pour les contrevenants.Les citoyens israéliens ne seront plus autorisés à conserver de grosses sommes d’argent en espèces chez eux ! Concernant de plus petites sommes, leurs détenteurs devront en déclarer la possession à l’administration fiscale et pouvoir justifier leur origine.
Tels sont les principaux axes d’un projet de loi supplémentaire porté par l’administration fiscale dans le cadre de la lutte croissante contre la fraude fiscale et le banditisme.
Selon le projet de loi, il sera totalement interdit de détenir chez soi en espèces une somme d’argent en shekels, ou la contre-valeur en toute autre devise, d’un montant supérieur à 200,000 ILS.
Plusieurs mesures répressives sont prévues : confiscation des fonds saisis au-delà de ce montant, de lourdes amendes, ou encore des poursuites pour évasion fiscale.
Le projet prévoit également des paliers.
Jusqu’à 50,000 ILS, aucune obligation n’est prévue.
Au-delà de ce montant et jusqu’à 200,000 ILS, leur propriétaire sera tenu d’informer l’administration fiscale de la détention des fonds, que ce soit au bureau, comme à la maison, et plus généralement tout autre endroit autre qu’en banque, ainsi qu’être en mesure de pouvoir en justifier la provenance.
Le défaut de déclaration constituera une infraction pénale.
En matière de répression, l’administration fiscale pourra en cas de suspicion, demander au tribunal un mandat de perquisition.
Dans le passé, de tels mandats étaient délivrés dans des cas particuliers ayant par exemple permis de trouver et de saisir un million de shekels détenus dans un coffre-fort au domicile d’un chanteur bien connu, ou encore la saisie de millions de shekels à de suspectés criminels.
Le ministère de la Justice a d’ores et déjà émis des réserves sur certains articles du projet de loi.
Entre autres, il sera probablement interdit à l’administration fiscale de confisquer les fonds saisis, mais seulement d’imposer des amendes élevées en cas d’infraction.
La réserve précédente du ministère de la Justice était la raison pour laquelle le projet de loi, qui avait déjà été présenté l’année dernière, n’avait pas été retenu par le précédent gouvernement.
Il convient de noter que de telles amendes sont actuellement infligées, généralement à des taux d’environ 25 %, aux israéliens ainsi qu’aux étrangers qui sont pris à l’entrée ou à la sortie du territoire national, avec de grosses sommes d’argent en espèces.
Aujourd’hui, il est permis d’apporter ou de sortir du pays un montant allant jusqu’à 50,000 ILS (environ 15,000 USD) sans déclaration.
Pour ce qui est des passages terrestres vers la Jordanie et l’Égypte, le montant maximum autorisé est de 12,000 ILS ; concernant le passage d’Allenby, jusqu’à 2,000 dinars.
Au-delà de ces montants, une déclaration est à faire aux douanes, lors des passages aux frontières.
L’objectif principal du projet de loi est de mettre la main sur des dizaines de milliards de shekels de capitaux dissimulés – montants évalués par l’administration fiscale – détenus par des citoyens israéliens, principalement par des criminels, qui sont impliqués dans le commerce de la drogue, la traite humaine, l’achat et la vente d’armes, le racket et, bien sûr, la vente d’actifs et d’équipements sans déclaration à l’administration fiscale afin d’éviter le paiement de la fiscalité afférente.
Une autre mesure qui a contribué à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale est l’entrée en vigueur en août dernier d’un décret signé par l’ancien ministre des Finances Avigdor Lieberman et approuvé par le Parlement israélien concernant la réduction du plafond des montants payables en espèces.
Actuellement, le montant maximal pouvant être payé en espèces par un particulier à un professionnel est de 6,000 ILS (contre précédemment 11,000 ILS).
Entre particuliers, le montant maximal est passé de 50,000 à 15,000 ILS, exception faite pour l’achat d’une voiture par un particulier à un particulier (et non à un concessionnaire automobile ou à un importateur), cas dans lequel le plafond est de 50,000 ILS.
Quelles sont les amendes en cas de paiements en espèces au-delà de la limite autorisée depuis le 1/08/2023 ?
- Pour un paiement jusqu’à 25,000 ILS, l’amende sera de 10 % ;
- De 25,000 à 50,000 ILS, elle sera de 15 % ;
- Au-delà de 50,000 ILS, 25 % ;
- Concernant un salaire perçu en espèces, pour un montant entre 6,000 et 8,500 ILS, l’amende sera de 5 % à la charge du receveur.
En cas de récidive, à savoir une infraction répétée au cours des deux années suivant l’infraction précédente à la même disposition de la loi, un montant égal à la première amende s’ajoutera à l’amende administrative forfaitaire pour la nouvelle infraction.
Par ailleurs, et jusqu’au 1/08/2024, celui ayant perçu un salaire allant jusqu’à 8,500 ILS en espèces, ne pourra être assujetti à une amende, à moins d’avoir déjà été mis en garde.
Arnaud Sayegh
Avec l’aimable autorisation de KNE
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