Le casier judiciaire suit le citoyen français presque toute sa vie. Quid des condamnations à l’étranger ? La France sait-elle obligatoirement si vous êtes condamné à l’étranger ? Cela sera-t-il inscrit sur votre casier judiciaire, combien de temps ?
Aux derniers chiffres de 2019, plus de 1200 Français étaient détenus à l’étranger. La majorité d’entre eux, des hommes (à 90%), est détenue pour des infractions de droits communs, en Europe. Le réel nombre est plus élevé, car certains ressortissants français ne se font pas connaître aux services consulaires et des pays taisent la nationalité de leurs prisonniers. Dans tous les cas, demeure une question : les infractions, délits ou crimes commis à l’étranger seront-ils inscrits dans le casier judiciaire français ?
Comment fonctionne le casier judiciaire français ?
Le casier judiciaire français, est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice et est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Français hors de France condamné en Union européenne
Depuis avril 2012, le système informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, appelé ECRIS, a été mis en place. Il permet de faciliter le partage des contenus des casiers judiciaires au niveau européen, dans le cas d’une nouvelle procédure pénale ou d’un recrutement pour un poste en contact “direct et régulier” avec des mineurs. La transmission des données se fait par voie électronique sitôt la condamnation prononcée, selon un format européen normalisé et est disponible pour 90€. Ainsi, le site du système annonce : “Vous pouvez nous demander de contrôler le casier judiciaire d’un individu (par exemple un candidat à l’embauche, un salarié, un locataire potentiel, une nourrice, etc) en France, ou dans tout autre pays dans lequel nos services sont valables.”
Preuve de plus que la loi est vivante et évolue avec la société, le système ECRIS a été créé dans le sillage de l’onde de choc provoquée par l’affaire Michel Fourniret. Le violeur, pédocriminel et meurtrier multirécidiviste a été jugé et condamné à multiple reprises en France et en Belgique mais a bénéficié d’une impunité totale pendant 16 ans après sa sortie de prison en 1987. De fait, les affaires n’étaient pas reliées entre elles, les documents ne circulaient pas entre les différents tribunaux belges et français. Traumatisées par ce manquement du système judiciaire, la France et la Belgique appuient la création de l’ECRIS par le Conseil de l’Union européenne.
Français hors de France condamné en dehors de l’Union européenne
Lorsqu’une condamnation est émise en dehors de l’Union européenne, l’inscription de celle-ci dans le casier judiciaire français dépend du cas par cas. Quoi qu’il en soit, seuls les délits et les crimes sont concernés (et pas les infractions).
Deux types d’accords bilatéraux entre Etats existent :
- L’Etat s’engage à avertir la France lorsque la personne condamnée est de nationalité française. Cela concerne : notamment la Corée du Sud, Cuba, le Mexique, le Paraguay, la République Dominicaine, la Tunisie et l’Uruguay.
- L’Etat s’engage à avertir la France lorsque la personne condamnée est de nationalité française ou née en France. Les États concernés sont par exemple l’Algérie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Sénégal et le Togo.
Effacement des peines du casier judiciaire français
Lors d’un jugement, il est possible d’éviter l’inscription de la peine sur le casier – pour éviter de nuire à un projet professionnel par exemple. Cela est laissé à l’appréciation du juge, selon la gravité de la peine (c’est impossible pour les condamnés pour meutre, torture ou barbarie, proxénétisme de mineur, aggression sexuelle ou viol).
Ensuite, une fois la peine prononcée et inscrite, elle disparaît au bout de 10 à 40 ans selon la longueur de la peine. Au maximum, une peine reste inscrite dans le casier judiciaire d’un citoyen français pendant 40 ans (ou jusqu’au décès de la personne) – excepté le cas du Crime contre l’humanité, qui est le seul permanent. Pour ces démarches, les Français résidant à l’étranger doivent exprimer leur requête à la Cour de grande instance de Paris.
Sources : lepetitjournal.com
