Que faire en Israël, lorsqu’on craint un affaiblissement des facultés cognitives et donc une incapacité juridique ? Selon une réforme de la loi sur la capacité juridique et les tutelles, le Ministère de la Justice confère aujourd’hui à certains avocats ayant reçu une accréditation particulière, la compétence d’établir des actes permettant de donner des instructions concernant un futur mandataire en cas d’incapacité. Lorsque cette possibilité n’a pas été exercée ou n’est plus exerçable, on se tourne vers la tutelle.
- Les conséquences juridiques pratiques d’un état de santé: lorsqu’une personne commence à perdre ses facultés mentales, et même sans avoir d’avis médical formel, certaines actions vont lui être refusées. Par exemple, un banquier refusera de traiter, par précaution, avec une personne qui ne lui semble plus saine d’esprit. De même, toutes les procurations données vont être annulées. Cette personne peut aussi se voir refuser le droit de signer un document, une vente immobilière, ou un testament.
- L’avis médical : en cas de doute sur l’état mental de vos parents par exemple, et pour prendre les mesures les plus adaptées, il est conseillé d’obtenir un certificat médical d’un spécialiste, tel un gériatre, un neurologue ou un psychiatre. Un avocat ou un notaire consciencieux, afin d’éviter toute contestation, vous demandera de fournir un certificat médical pour certains actes concernant des personnes âgées ou dont l’état de santé mental est douteux.
- La procuration continue : si l’avis médical est encore favorable et que le spécialiste détermine que la personne dispose suffisamment de ses capacités mentales pour signer les dispositions et les actes concernés, la personne examinée pourra, dans les plus brefs délais, décider de signer une procuration continue. Ce système vient remplacer en quelque sorte la tutelle, par un choix personnel, de la part de quelqu’un désirant aujourd’hui donner pouvoir à la ou les personnes de son choix, pour agir en son nom, le moment venu, si elle n’était plus saine d’esprit. Le mandat peut être donné pour les affaires financières, les affaires personnelles, et/ou les affaires médicales. Cela permet à la fois d’agir plus vite et avec moins de contraintes, mais aussi moins de contrôle qu’une tutelle.
- La tutelle : si l’avis médical détermine que la personne n’est plus saine d’esprit, cette même consultation servira de base à la demande de tutelle. Il faudra donc demander au Tribunal de nommer un tuteur, selon les recommandations de la famille – ou de la personne à protéger, si elle avait pris le soin par le passé de rédiger celles-ci en bonne et due forme. Le tuteur agira plus sous contrôle étroit du Ministère de la Justice et devra rendre des rapports de gestion réguliers.
N’attendez pas qu’il soit trop tard pour décider de votre avenir et pour prévoir un état d’incapacité de façon autonome, plutôt que de laisser l’Etat confier les compétences nécessaires à un tuteur qu’il désigne et contrôle. Notre cabinet a reçu l’accréditation nécessaire et se tient à votre disposition.
Article publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Maître Yaël Hagege Maruani
Avocat – Notaire
Raanana : 5 rehov Eliezer Yafe (angle Ahuza 120)
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