L’Assemblée nationale a discuté durant la première quinzaine d’octobre du projet de loi de finances pour 2023. Alors que le Gouvernement a utilisé mercredi 19 octobre en fin de journée l’article 49.3 de la Constitution permettant de faire passer le texte sans vote, les débats des jours précédents ont bien eu lieu. Et notamment sur la question des non-résidents qui a donné lieu à des propos caricaturaux et des propositions éculées.
Exonération d’impôt pour les – 30 ans
Afin de retenir les jeunes français qui partent à l’étranger après leurs études, le Rassemblement national a proposé une exonération d’impôt sur le revenu pour les Français de moins de 30 ans. Le RN entendait ainsi mettre fin à la fuite des talents “tentés par une expatriation de plusieurs années en raison de projections peu réjouissantes en France, qu’elles soient économiques, démographiques, fiscales, inflationnistes ou énergétiques.“
Cette mesure inconstitutionnelle car fondant une imposition sur l’âge a été largement rejetée.
Impôt universel
Côté LFI-NUPES, c’est le retour de l’impôt universel tel que le prévoyait Jean-Luc Mélenchon dans son programme présidentiel. Il s’agit d’une taxation en “fonction de la nationalité ou d’une durée significative en France ” et porterait sur des revenus, “y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France.“
“Concrètement, l’administration fiscale comparerait les impôts versés par la personne à l’étranger et le montant que celle-ci aurait dû acquitter si elle était restée en France, et lui ferait payer la différence.” Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 50 % à celle de la France.
Cette proposition déjà évoquée à l’occasion d’un rapport parlementaire a été balayée par le rapporteur général du budget qui a souligné d’une part que “notre système fiscal est basé sur la domiciliation, nullement sur la nationalité” et qu’elle contrevenait aux conventions fiscales bilatérales signées par la France.
Le député de la 5ème circonscription des Français de l’étranger n’a pas manqué de souligner que ces propositions faisaient des Français de l’étranger des exilés fiscaux. Dénonçant le mépris du RN et de la LFI envers les Français établis à l’étranger, l’élu de la Péninsule ibérique a tenu à rétablir la vérité sur les raisons de l’expatriation des jeunes – ouverture sur le monde, emploi, aventure à l’étranger – bien éloignées des considérations fiscales.
L’amendement n’a finalement pas été adopté malgré le vote du RN et de LFI.
Résidence détenue en France par des contribuables établis en dehors de l’Union européenne
Le député de la 9eme circonscription des Français de l’étranger a défendu un amendement permettant d’assimiler à une résidence principale, la résidence détenue en France par des contribuables établis en dehors de l’Union européenne, reprenant l’esprit de plusieurs propositions telles que la résidence d’attache ou de repli, qui faisait partie du programme d’Emmanuel Macron.
Sa collègue de la 2ème circonscription des Français de l’étranger, bien que plaidant pour une fiscalité plus juste pour les Française l’étranger, n’a pas voté en faveur de cet amendement en rejoignant ainsi l’avis de la commission. Celui-ci a été finalement rejeté.
Rétablissement de l’exit tax
L’amendement d’un député LR rétablissant le mécanisme d’exit tax a été adopté par la quasi-unanimité des oppositions.
Ce dispositif – mis en place sous Nicolas Sarkozy et supprimé par Emmanuel Macron – établit une taxe sur les plus-values latentes des titres, valeurs et droits sociaux des contribuables qui ont décidé de transférer leur domicile fiscal à l’étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France, dans les 15 années qui suivent leur départ de l’Hexagone.
L’exécutif a décidé mercredi d’utiliser l’article 49.3 mettant ainsi fin aux discussions des autres amendements et articles. Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’il garderait une centaine de mesures adoptées par amendement : l’exit tax n’en fera pas partie.
Le projet de loi de finances pour 2023 sera discuté par le Sénat durant le courant du mois de novembre. L’examen du texte aura certainement lieu dans son intégralité au sein de la chambre haute. Mais dès son retour à l’Assemblée nationale pour la seconde lecture, l’article 49.3 devrait à nouveau être utilisé, permettant au Gouvernement de revenir sur toutes les dispositions adoptées au Sénat.
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