La loi du 1er aout 2022 vient de réglementer les paiements en espèces en Israël, y compris les chèques, que ce soit pour une transaction, un achat, un don, un prêt ou encore un salaire.
La loi impose des limitations passibles de sanctions pour ceux qui en font abstraction. Elle s’applique aux payeurs et aux receveurs, aux entrepreneurs et aux particuliers, aux israéliens ainsi qu’aux touristes. Cette loi a fait la une en Israël tout l’été et n’a pas fini de faire couler de l’encre !
- Pourquoi une réglementation sur les paiements en especes ?
- Qu’est ce que la loi du 1er aout 2022 ?
- Quelles sanctions ?
Pourquoi consacrer une réglementation visant à réduire les paiements en espèces en Israël ?
Il est important de souligner que cette loi est une extension de la loi de mars 2018 qui s’était déjà “attaquée” à la question des paiements en espèces.
Vous trouverez ici un article traduit en français, extrêmement bien détaillé, sur les dispositions de la loi de 2018 sur le site de l’administration fiscale israélienne.
Le but était alors extrêmement clair : lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, le marché noir, le financement du terrorisme.
«Nous voulons que le public réduise l’utilisation de l’argent liquide », a déclaré Tamar Bracha, chargée de l’exécution de la loi au nom de l’administration fiscale israélienne. » L’objectif est de limiter l’argent liquide sur le marché, principalement parce que les organisations criminelles ont tendance à y avoir recours. Avec cette loi, les activités criminelles seront beaucoup plus difficiles à mener» assure-t-elle.
Avec la loi d’aout 2022, ces velléités se confirment et la réglementation se durcit face à des anormalités galopantes. En effet, comme le fait remarquer Uri Goldman qui a représenté des clients contre la loi sur l’argent liquide en 2018, «nous avons participé aux discussions sur le projet de loi. Les données que nous avons apportées ont montré que depuis la première phase de la loi, la quantité d’argent liquide sur le marché n’a fait qu’augmenter. Donc, clairement, quelque chose ne fonctionne pas».
Quelles sont les dispositions mises en place par la loi du 1er aout 2022 ?
La loi concerne le paiement de grosses sommes d’argent en espèces et en chèques bancaires, a indiqué l’administration fiscale israélienne.
1- Pour les entreprises
En vertu de la nouvelle loi, tout paiement en espèces en Israel à une entreprise supérieure à 6.000 shekels (1.700 dollars) ne peut être versé en espèces, et doit être effectué par des méthodes alternatives, par exemple les virements ou les paiements par carte.
Auparavant, les paiements en espèces pouvaient s’effectuer jusqu’à 11.000 shekels.
Il pourra toutefois recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 6 000 nis TTC, selon la somme la plus petite des deux.
Petit rappel :
Vous hésitez sur la signification du terme “ entreprise “ en Israël ? Natco Consulting y avait consacré un article détaillé, mettant en lumière les différences et les points de convergence avec les structures de société telles que vous les connaissez en France.
2- Pour les particuliers, y compris les touristes
Les transactions entre particuliers qui ne sont pas répertoriées comme propriétaires d’entreprises seront, elles, limitées à 15.000 shekels (4.360 dollars) en espèces ; cela concerne également les ventes d’objet en ligne.
Quelles sanctions pour ceux qui enfreignent la loi concernant les limitations de paiements en espèces ?
Des sanctions financières s’appliquent et se calculent en fonction de la somme du paiement illégal en espèces.
Montant de l’infraction jusqu’à 25 000 NIS : sanction de 10% du montant de l’infraction. (15% dans le cas d’une entreprise).
Montant de l’infraction entre 25 000 NIS et 50 000 NIS: sanction de 15% du montant de l’infraction. (20% dans le cas d’une entreprise).
Montant de l’infraction supérieur à 50 000 NIS: sanction de 25% du montant de l’infraction. (30% dans le cas d’une entreprise).
Il y a tout à parier que le FISC israélien, comme c’est souvent le cas lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, soit particulièrement strict et veuille mettre en place une jurisprudence à titre d’exemplarité.
En résumé, qu’est-ce qui a changé depuis le 1er août ?
Depuis août 2022, le plafond des transactions en espèces avec une entreprise est tombé à 6 000 NIS, tandis que pour les transferts entre particuliers, le plafond est de 15 000 NIS au lieu des 50 000 NIS .
Les sanctions prévues en cas d’infractions sont comprises entre 10% et 30% du montant de l’infraction.
Les Paiements en espèces en Israel sont donc controlés, nous vous conseillons de respecter à la lettre les montants ci dessus mentionnés.
Exceptions importantes à connaitre :
– L’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers échappe à cette réglementation.
– Les restrictions énumérées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents.
Cabinet d’expertise Natco-Consulting
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