Dans de nombreux cas, les notaires français vous conseillent de faire une donation de la nue-propriété de vos biens à vos enfants, tout en conservant l’usufruit, et ce dans un but d’optimisation de la fiscalité française des successions. Dans certains cas aussi, il est courant que des clients de France demandent à opérer ce même démembrement sur leurs biens en Israël, afin d’obtenir la même optimisation sur ceux-ci, en France, le jour de la succession. Qu’en est-il des possibilités sur les biens israéliens ?
1-La réserve d’usufruit en Israël : Du point de vue du droit civil et du droit de propriété, il n’existe pas en Israël de démembrement de propriété comme en droit en français selon lequel on peut détacher d’un titre de propriété le droit de jouissance et les fruits d’un bien. Toutefois, de façon artificielle, contractuelle et bien sûr légale, il est possible de faire exister ce droit en inscrivant la propriété d’un bien au nom des enfants, et en inscrivant une mention sur la propriété concernant le droit des parents, pour éviter que les enfants ne vendent le bien sans l’avis de ceux-ci.
2-Le problème fiscal : Si votre notaire français confirme que le mécanisme de démembrement proposé en Israël résoudra une question fiscale en France, cela pose cependant un problème fiscal en Israël. En effet, le transfert de la propriété d’un bien à ses enfants est soumis à une fiscalité immobilière. Afin que les parties soient soumises à la fiscalité réduite des donations entre proches, il est nécessaire que cette donation soit sans contrepartie. Or, les services fiscaux ont tendance à interpréter la réserve d’usufruit conservée par les parents comme une contrepartie à la donation, ce qui peut donner lieu à une taxation conséquente.
3-L’optimisation fiscale en Israël : selon les éléments spécifiques au dossier, il est possible, de façon anonyme, de s’assurer, avant toute donation, l’accord des autorités fiscales israéliennes, au moyen d’un pre-ruling (autorisation préalable), visant à valider la donation avec réserve d’usufruit, aux yeux de la loi fiscale israélien, comme donation sans contrepartie, et ce, afin de profiter des avantages fiscaux de la situation, à la fois en Israël et en France.
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Maître Yaël Hagege Maruani
Avocate-Notaire
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