Contrairement à ce qui se passe en France ou dans d’autres pays d’Europe, l’acte de notoriété, proprement dit, n’existe pas en Israël. Ce n’est pas le notaire qui détermine qui sont les héritiers et délivre le fameux acte nécessaire à régler une succession et obtenir un héritage.
1. Qu’est ce qu’un acte de notoriété ?
En France par exemple, le notaire est habilité par la loi à établir un acte déterminant l’identité des héritiers et la part de chacun dans la succession. Cet acte sert ensuite à transférer la propriété des biens et à répartir l’argent des comptes bancaires du défunt par exemple, à ses héritiers. Il a donc force exécutoire en tant que tel.
2. L’ordonnance de succession :
En Israël, c’est le Ministère de la Justice (Le Greffe aux Affaires Successorales) qui délivre une ordonnance de succession. En cas d’existence d’un testament, cet acte sera une ordonnance d’homologation testamentaire, mais il s’agit du même principe. Quand le dossier se complique (par exemple si le défunt résidait à l’étranger, ou s‘il s’y a une opposition à la requête), le Ministère de la Justice l’envoie au Tribunal aux Affaires Familiales. En aucun cas, en Israël, un notaire, ni avocat, ne seront en droit de délivrer par eux-mêmes un acte déterminant les héritiers, sans décision judiciaire.
3. L’obtention de l’acte et sa portée :
Afin d’obtenir une ordonnance de succession, il suffit que l’un des héritiers dépose une requête au Greffe aux Affaires Successorales. Il a l’obligation de prévenir les autres héritiers, car ceux-ci peuvent s’opposer. Il y a d’autre part une publication, qui peut donner lieu à la découverte d’autres testaments, ou d’autres héritiers. Une fois cet acte obtenu, les héritiers peuvent s’en prévaloir pour obtenir l’héritage, à la fois en Israël, mais aussi à l’étranger, si le défunt résidait en Israël mais avait des biens dans le monde.
Cet article est publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Maitre Yael Hagege-Maruani
Avocate et Notaire
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