Les lois fiscales immobilières en Israël permettent une réduction très avantageuse des droits à payer sur l’achat d’un appartement pour les nouveaux immigrants. Toutefois, le règlement en question est interprété souvent par l’administration, de façon à en limiter la portée.
- La réduction en faveur du Olé Hadash :Lorsqu’un nouvel immigrant achète un appartement en Israël, même s’il en possède déjà un autre, il est en droit d’obtenir un abattement très conséquent. Alors que pour un étranger, ou pour un israélien possédant déjà un autre appartement, cette taxe commence à 8%, le nouvel immigrant paye sur la tranche de départ 0,5%. Pour ce faire, il faut signer l’acquisition au plus tôt un an avant l’Alya, et au plus tard 7 ans après celle-ci. Ce droit est aussi valable pour un local commercial. Une seule condition, outre les délais, il faut que le bien en question serve au logement (ou au travail si c’est un local commercial) du nouvel immigrant personnellement.
- Le problème du bien en état futur d’achèvement : Afin d’être éligible, il faut faire son Alya moins d’un an après la signature du contrat. Ce n’est pas toujours possible lorsqu’on achète un bien sur plan et qu’on attend la livraison pour faire l’Alya et y habiter. Ce cas demande donc un traitement particulier qui a fait l’objet de jurisprudence. A l’inverse, les autorités fiscales en Israël vérifient que l’acheteur habite réellement personnellement le bien. Ainsi, s’il s’agit d’un achat sur plan, l’Etat peut autoriser l’abattement au moment de l’achat et du paiement des droits, mais sous réserve d’une vérification qui sera faite après livraison du bien. En cas de complications, ce droit pourrait être remis en cause.
- La question de la résidence :contrairement à l’autre option possible d’abattement pour les résidents israéliens primo accédant, le règlement 12 qui s’applique aux nouveaux immigrants mentionne une condition de statut de Ole Hadash, il ne parle pas à proprement parler de résidence fiscale. Toutefois, les autorités fiscales considèrent que pour que la condition de logement personnel du Ole soit remplie, il est nécessaire de résider dans l’appartement et donc résider fiscalement en Israël. La question se pose alors aussi dans le cas d’un immigrant qui achèterait une résidence personnelle dans les règles, mais devrait, par la suite, pour des raisons personnelles, déménager ailleurs en Israël, ou en dehors, un certain temps après avoir effectivement habité l’appartement en question…
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Maitre Yaël Hagege-Maruani
Avocate Notaire
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