Jeudi 3 mars, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué en charge des Français de l’étranger ont tenu une réunion avec les parlementaires des Français établis hors de France concernant les démarches et formalités pour les Français de l’étranger et les améliorations à venir. Voici un compte-rendu de cette réunion.
Simplification des démarches du quotidien
- Février 2019 : Suppression du numéro surtaxé d’accès à laDirection des impôts des non-résidents
- Octobre 2019 : Dématérialisation du certificat d’existence pour les retraités et envoi d’un seul certificat pour l’ensemble des régimes de retraite
- Novembre 2020 : Introduction de la signature électronique pour les actes notariés (durant la crise sanitaire)
- Janvier 2022 : Accès à maprocuration.gouv.fr pour les Français de l’étranger
Réformes importantes
- Registre d’état civil électronique : Les Français nés ou ayant vécu à l’étranger peuvent désormais demander en ligne la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil (naissance et mariage) au format numérique. En mars 2022, un point d’entrée unique en ligne sera introduit pour dialoguer avec les services d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. A l’été 2022, le registre électronique, pour établir des actes signés électroniquement sera ouvert.
- Vote par internet : une des modalités de vote pour les élections consulaires a été le vote par internet, utilisé par 85% des votants. Ce système sera reconduit pour les élections législatives de juin prochain
- France Consulaire : Lancée en octobre 2021, la plateforme France consulaire doit permettre de répondre à toutes les interrogations des Français de l’étranger 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’aide d’un seul numéro et d’une seule adresse internet. Elle est actuellement accessible dans cinq pays pilotes (Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède) et sera étendue progressivement aux pays d’Europe à partir de février 2022 pour être déployer ) l’ensemble des pays du monde à compter d’octobre 2023.
Nouveaux chantiers
- Attribution d’un numéro de sécurité sociale aux Français qui n’en ont pas.
Depuis le début 2022, le service d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères reprend les 2 millions d’actes d’état civil de personnes qui pourraient être concernées (naissance à l’étranger, naturalisations, adoptions) pour leur attribuer un numéro de sécurité sociale. D’ici fin 2022, ce travail sur les actes en stock devrait être achevé. Un système devrait être mis en place pour par la suite gérer le flux et attribuer quotidiennement un numéro aux personnes n’en ayant pas. - Simplification du renouvellement de titres. L’envoi postal sécurisé de passeport sera étendu à 52 pays en 2022. Ils seront aussi étendus en coopération avec le Ministère de l’intérieur aux titres nationaux d’identité (CNI). Une expérimentation sera lancée en 2022 au Canada et au Portugal pour le renouvellement à distance du passeport pour les personnes majeures sans aucun passage en consulat avec un système de visioconférence sécurisée.
- Nouvelle plateforme de prise de rendez-vous auprès des services consulaires. En test depuis début janvier au sein de quelques postes, la plateforme permettant aux Français établis hors de France de pouvoir prendre rendez-vous en ligne auprès des consulat sera déployer progressivement à l’ensemble du réseau au 1er semestre 2022.
- Etendre l’accès à FranceConnect. Depuis le 31 juillet 2021, l’Identité numérique de La Poste est ouverte au Français de l’étranger qui ne disposent pas de numéro de mobile commençant par un indicatif français. Déjà disponible dans 30 pays, cette Identité Numérique sera étendue au troisième trimestres à 19 nouveaux pays européens : Irlande, Autriche, Grèce, Suède, Pologne, Danemark, République tchèque, Roumanie, Finlande, Hongrie, Bulgarie, Malte, Chypre, Croatie, Slovaquie, Slovénie, Lituanie, Estonie, Lettonie.
Autres sujets
- 990 bureaux de vote seront ouverts, pour les présidentielles, 724 pour les législatives (pour lesquelles le vote Internet sera possible). C’est plus qu’en 2017 mais le nombre de sites où ces bureaux de votes seront ouverts reste, lui, équivalent.
- Une nouvelle interface sur le site du service public “Services publics+” permet de faire remonter certains problèmes, dysfonctionnements ou inadaptations (ex: obligation de renseigner un code postal à 5 chiffres alors que le code postal étranger en comprend 6) afin de les corriger.
- Il n’est pas prévu de dématérialiser la procédure pour l’établissement des certificats de nationalité française.
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