L’Etat d’Israël et l’Autorité des Impôts en Israël prévoient de faire un pas de plus en faveur des primo accédant israéliens, et cette fois encore au détriment des investisseurs étrangers.
1/Dernière interprétation défavorable aux héritiers non-résidents :
Ca y est, c’est en application : l’Autorité des Impôts en Israël a publié récemment une interprétation de la loi sur l’exemption de taxes sur la plus-value, désavantageant les non-résidents. Pour rappel, lorsqu’un héritier vend un bien qu’il a reçu en héritage, il peut profiter de l’exemption de taxe sur la plus-value pour un bien unique, et ce sans tenir compte de ses autres biens possédés personnellement en dehors de la succession. Le législateur se place du côté du défunt et examine si celui-ci était vivant, s’il aurait profité d’une exemption pour bien unique, et l’héritier « récupère son droit ». Le fisc a dorénavant décidé que s’agissant d’un héritier non-résident, on ne regarderait pas seulement la situation fiscale du défunt, mais que l’héritier devrait aussi prouver qu’il ne possède pas de bien dans son pays de résidence à lui.
2/Annulation des exemptions pour les non-résidents :
A ce jour, pour toute vente d’un appartement d’habitation en Israël, il est possible d’obtenir une exemption de taxe sur la plus-value jusqu’à un certain plafond, si cet appartement est votre bien unique. Les étrangers eux, doivent en plus prouver qu’ils ne possèdent pas d’autre appartement dans leur pays de résidence. D’après le projet de loi en cours de préparation, l’annulation de l’exemption entrera en vigueur pour les étrangers qui ne pourront plus en bénéficier, même s’ils ne possèdent pas d’autre biens où que ce soit. De plus, les abattements importants (calcul linéaire) applicables à tous les biens possédés depuis longtemps sur la part de plus-value accumulée avant 2014, seront eux-aussi annulés pour les non-résidents
3/L’exemption fiscale sur les loyers :
Alors que tout propriétaire profite aujourd’hui d’une exemption d’impôts sur les loyers jusqu’à presque 5200 shekels par mois, cet avantage risque lui aussi d’échapper aux non-résidents d’ici peu… Dans ce cadre, l’on peut remarquer que la convention fiscale entre Israël et la France, permet de façon très exceptionnelle et unique, de n’imposer les loyers des appartements en Israël uniquement dans ce pays, ce qui donne un avantage conséquent à cette exemption, et qui risque fortement de disparaître…
4/Que faire ?
Les investisseurs étrangers voient aujourd’hui cette menace fiscale éventuelle comme une épée de Damoclès. D’après les prévisions, ces réformes fiscales devraient, si elles sont votées, entrer en vigueur en 2024. Cela laisse donc une fenêtre de deux ans pour vendre et profiter de l’exemption de taxe sur la plus-value, ou tout simplement pour faire son Alya et devenir résident fiscal israélien !
A bon entendeur…
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Me Hagege Maruani
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Raanana: 5 rehov Eliezer Yafe (angle Ahuza 120)
