De nouvelles mesures votées dans la nuit du 1er au 2 août 2021 et visant à restreindre encore plus l’utilisation des espèces devraient entrer en vigueur avant la fin du mois.
Le ministère des Finances estime que ces dernières permettront d’augmenter les recettes de l’État de 150 millions de shekels en 2022 et de 300 millions de shekels à partir de 2023.
Bien que des questions restent encore en suspens notamment sur la véracité de ces estimations, ainsi que la capacité de certaines populations à s’adapter à ces mesures, rien ne devrait entraver l’application de ces mesures.
Espèces : quelle est la pratique actuellement en vigueur ?
Les transactions jusqu’à 11,000 ILS peuvent être payées en espèces.
Dans le cas d’une transaction dépassant les 11,000 ILS, la part des espèces payée ne saurait dépasser 10 % du montant total de l’opération, sans que cette part ne dépasse les 11,000 ILS.
Cette restriction s’applique également aux salaires, aux dons ou aux prêts.Cependant, dans le cas où les deux Parties se trouvent être des particuliers, par exemple dans le cas d’un cadeau ou de l’achat d’une voiture d’occasion, le montant en espèces pourra grimper à 50,000 ILS.
Pourquoi cette loi ? Depuis quand ?
Cette loi est entrée en vigueur début 2019, et est une mise en œuvre assez tardive (cinq ans) des recommandations du comité présidé par Harel Locker visant à réduire l’utilisation des espèces.
En effet, en réduire l’usage semble être l’un des outils majeurs dans la lutte contre l’Économie souterraine en Israël, qui est estimée à environ 20 % du PIB, et est responsable d’une importante perte de revenus, alourdissant par là même la charge fiscale des honnêtes contribuables…
Cette loi a-t-elle jusqu’à présent été utile pour réduire l’utilisation de l’argent liquide ?
Le seul indicateur qui peut être mesuré avec certitude est le volume global des transactions réalisées en espèces.
Si ce dernier croît à un rythme plus lent que la croissance de l’Économie locale, cela traduit une tendance à réduire l’utilisation des liquidités.
En effet, 2019 fut la première année au cours de laquelle le volume global des transactions réalisées en espèces augmentait de 2 %, un taux inférieur à l’augmentation du PIB cette année-là.
Il convient toutefois de tempérer ce résultat en rappelant que depuis 2016, l’on observe une réduction de l’utilisation des espèces à la faveur d’améliorations technologiques type portefeuilles virtuels, paiements sans contacts, etc…
Quel impact sur les recettes fiscales de l’État ?
En principe, l’on peut estimer que moins il y a d’argent liquide, plus les recettes de l’État sont importantes, la question de l’évasion fiscale augmentant lorsque d’autres moyens de paiement sont utilisés.
Il est cependant compliqué d’apprécier l’impact de cette loi en raison du fait qu’il est complexe d’évaluer le nombre de transactions réalisées “sous le manteau”.
Toutefois, le ministère des Finances et l’Administration Fiscale estiment que cette loi augmentera les recettes fiscales de 150 millions de NIS en 2022 et de 300 millions de NIS dès 2023.
La loi sera-t-elle réellement efficace dans la lutte contre le “marché noir” ?
Il ne fait aucun doute que la réduction de l’utilisation d’argent liquide facilitera la lutte contre le “marché noir”.
Il convient toutefois de rappeler que la part des devises dans le PIB israélien reste extrêmement faible comparativement à de nombreux pays développés, quand bien même l’Économie souterraine en Israël reste importante par rapport aux pays développés.
Semble que limiter l’argent liquide n’est pas le seul moyen de lutter contre le “marché noir”.
Quels sont les changements prévus dans le cadre de cette Loi ?
La loi votée en 2019 stipulait que le ministre des Finances devait examiner chaque année s’il était juste de réduire les montants à 6,000 ILS par transaction (salaire et paiement à un professionnel/commerçant), ainsi qu’à 15,000 ILS pour les cadeaux et paiements entre particuliers.
Cette année, le ministre des Finances, le Gouverneur de la BCI, ainsi que le ministre de la Justice, ont décidé d’adopter ce changement, soit d’abaisser les montants selon les barèmes affichés plus haut, exception faites des ventes de voitures entre particuliers, pour lesquelles les paiements en espèces sont autorisés jusqu’à 50,000 ILS.
L’entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes devra être entérinée par la Commission juridique chargée de valider les lois.
Quelles sont les limites de cette Loi ?
La principale difficulté est la crainte de nuire aux couches de la population les plus faibles, celles certainement en dessous du seuil d’éligibilité à l’Impôt.
Par ailleurs, de nombreuses franges de la population n’ont pas accès à d’autres moyens de paiement que les espèces.
Il a par exemple été démontré que 50 % des arabes ne possèdent pas de cartes de crédit ; pire encore, que 17 % des ménages arabes ne possèdent pas de compte bancaire, de sorte que pour peu que l’un des membres de la famille gagne plus de 6,000 shekels/mois, des difficultés dans l’application de la Loi peuvent survenir…
Même constat pour les réfugiés séjournant en Israël sous le statut de « demandeur d’asile », qui rencontrent les plus grandes peines pour ouvrir des comptes bancaires.
arnaud@keren-nolyor-el.com
www.ouvrir-un-compte-bancaire-en-israel.com
