Début juillet, le Gouvernement a décidé de rendre payant les tests virologiques (PCR et antigéniques) pour les personnes non-résidentes en France. Toutefois, une instruction de la Direction générale de la Santé envoyée quelques semaines après cette décision indiquait que les Français de l’étranger de passage en France continuaient à bénéficier de la prise en charge à 100% des tests de dépistage.
Entre la décision prise début juillet et l’instruction mentionnée, beaucoup de Français de l’étranger avaient été contraints de s’acquitter de leur test. Les retours du terrain indique que c’est encore le cas dans de très nombreux laboratoires et pharmacies qui ne semblent pas informés des dispositions réglementaires pourtant en vigueur.
Démarches
L’Assurance maladie a détaillé la démarche pour que les Français de l’étranger qui ont donc dû faire l’avance de frais pour la réalisation de leur test effectué lors de leur séjour temporaire en France puissent demander le remboursement de leur facture acquittée.
La demande de remboursement diffère en fonction de la situation personnelle
Pour les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Les Français affiliés à la CFE envoient leur facture à la CFE, qui les remboursera sur les mêmes bases que l’Assurance Maladie.
Pour les personnes non affiliées à la CFE et inscrits auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Les Français non affilés à la CFE et qui, dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens ou d’une convention internationale de sécurité sociale signée entre la France et leur pays de résidence ont conservé leur qualité d’assuré du régime français (et ont donc déposé un formulaire d’inscription en vue de bénéficier des prestations à l’assurance maladie ou autre), adressent leur facture à cette CPAM qui leur remboursera la facture.
Pour les personnes non affiliées à la CFE et non-inscrits auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Les Français non affiliés à la CFE et qui dépendent uniquement du régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence envoient leur demande de remboursement sur une plateforme sécurisée avec les pièces justificatives suivantes :
- la facture acquittée,
- un scan de leur carte d’identité ou passeport,
- un scan de leur relevé d’identité bancaire (RIB),
- un scan de leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou du certificat provisoire de remplacement du pays européen auquel ils sont affiliés.
L’envoi des pièces justificatives sur cette plateforme sécurisée se fait en plusieurs étapes, qui sont détaillés dans un tutoriel disponible en téléchargement (PDF).
Contrairement à ce qui avait été annoncé, la procédure ne concerne pas tous les Français de l’étranger, puisque dans le cas où la personne est uniquement assurée au sein de son pays de résidence, elle doit fournir la copie de sa carte européenne d’assurance maladie, délivrée par les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.
Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de la Santé que le remboursement des tests effectués soit élargi à l’ensemble des Français de l’étranger quel que soit leur pays de résidence. Elle a également souhaité s’assurer que la plateforme privée utilisée pour l’envoi des justificatifs répondent à des critères de sécurité et de protection des données suffisants. (voir la question ici)
