Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession .
En France, dans l’hypothèse où un non-résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :
- si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France . Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
- si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.
Dans l’Etat de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition. Dans ce cas, une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants. Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un Etat à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Là encore, des risques de double imposition peuvent exister.
Où se renseigner ?
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- Direction des impôts des non-résidents (DINR) – 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand cedex
N° de téléphone pour les particuliers : 01.72.95.20.42
N° de téléphone pour les entreprises : 01.72.95.20.31 - www.impots.gouv.fr
- Pour la liste des conventions internationales signées par la France: www.legifrance.gouv.fr
- Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr
- Direction des impôts des non-résidents (DINR) – 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand cedex
À quoi servent les conventions internationales ?
Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions avec d’autres pays. On parle de convention internationale bilatérale. Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des Etats signataires, définissent les droits des Etats quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Les conventions peuvent donc déroger à la loi nationale.
Leur rédaction et leur fonctionnement ne sont pas homogènes et elles peuvent être modifiées dans le temps. Aussi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession , il convient de vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Par ailleurs, il faut tenir compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.
Quelles sont les limites des conventions internationales ?
La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays. De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit pas applicable en raison de son champ d’application.
Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention franco-monégasque ne sera pas applicable. Faute de convention applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.
En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.
www.notaires.fr
