Il est possible de concilier le statut d’auto-entrepreneur et vie à l’étranger. Cela peut constituer votre activité principale ou un complément de revenus. Cette chronique fiscale vous détaille les obligations administratives à respecter, l’imposition de vos revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneur ainsi que les modalités de facturation de vos transactions.
FORMALITES OBLIGATOIRES
**Vous êtes déjà auto-entrepreneur et vous quittez la France
Afin de poursuivre votre activité, il est impératif de conserver une adresse de domiciliation en France. Il peut s’agir de l’adresse d’un proche (membre de votre famille, un ami), ou de l’adresse fournie par un service de domiciliation d’entreprise.
Une fois votre nouvelle adresse définie, il faudra informer votre CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre nouvelle adresse. Vous devrez alors remplir le formulaire P2-P4 de modification d’activité, à la rubrique dédiée au changement d’adresse.
**Vous résidez déjà à l’étranger et souhaitez créer votre auto-entreprise
Comme pour les personnes résidant en France, il faut remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur, y joindre les pièces justificatives demandées et transmettre le tout à la CFE dont vous dépendez. Il est nécessaire – comme dans le cas précédent – d’indiquer une adresse de domiciliation en France lors de votre déclaration de début d’activité.
IMPOSITION
**Fiscalité française
Votre auto-entreprise étant domiciliée en France, vous restez résident fiscal français – ce même si vous n’y séjournez pas principalement ou n’y avez pas votre foyer – car le centre de vos intérêts économiques demeure sur le territoire national. Le cas échéant, il faudra vérifier si la convention fiscale applicable permet d’éviter cette qualification de résident fiscal français.
Chaque année, vous êtes tenu de faire votre déclaration d’impôt à laquelle vous devez joindre une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, le formulaire n°2042 C PRO.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Le régime du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet, lors de la création de votre entreprise, de choisir le type d’imposition que vous souhaitez : l’imposition classique ou le versement forfaitaire libératoire.
**L’impôt sur le revenu
L’imposition classique
Il s’agit du système appliqué à défaut à tous les auto-entrepreneurs. Ceux-ci bénéficient du régime dit « micro fiscal » permettant de réduire le revenu imposable. Un abattement forfaitaire est en effet automatiquement appliqué au chiffre d’affaires dont le taux dépend de la nature de l’activité :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Après abattement, votre revenu imposable est ajouté aux autres revenus imposables de votre foyer, l’ensemble est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le versement forfaitaire libératoire
Les auto-entrepreneurs peuvent également opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Ce régime leur permet de s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur, de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations sociales. L’imposition est ainsi lissée de façon mensuelle ou trimestrielle. Le prélèvement a pour assiette, le montant du chiffre d’affaires hors taxe. Son taux dépend du secteur dans lequel vous exercez. Il est de :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Remarques
Délai de l’option :
- Si l’entreprise existe déjà : vous devez exercer l’option au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle vous souhaitez qu’elle s’applique.
- En cas de création d’entreprise : vous devez exercer l’option au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
Modalités de l’option :
L’option doit être adressée à la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou à l’URSAFF en cas d’activité libérale (par envoi d’un e-mail).
Les auto-entrepreneur ayant fait le choix du versement libératoire doivent néanmoins remplir une déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO) en indiquant leur chiffre d’affaires. Il ne sera pas soumis à l’IR mais sera tout de même pris en compte dans le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.
L’option pour le versement libératoire est réservée aux auto entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1.
Ainsi, pour une option exercée en 2021, le revenu fiscal de référence de l’année 2019 (N-2) ne devra pas dépasser la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2020* (N-1), soit :
- 27 794 € pour une personne seule (1 part) ;
- 55 888 € pour un couple (2 parts) ;
- 83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Dans le cas de personnes établies à l’étranger, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal.
**Les cotisations sociales
Elles sont à verser chaque mois ou trimestre après déclaration de votre chiffre d’affaires. Le montant des cotisations sociales dépend de votre chiffre d’affaires. Le pourcentage dépend de la nature de l’activité :
- Achat/vente de produits alimentaires à consommer sur place, prestations d’hébergement : 12,8 %
- Services et professions libérales non réglementées : 22 %
- Professions libérales réglementées qui dépendent de la Cipav : 22 %
**La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.
La CFE n’est pas due l’année de la création d’une entreprise ; elle est seulement due à partir de la deuxième année d’exercice. Les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000 € en sont exonérées.
**La contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Elle doit être payée par tous les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois. Elle prend la forme d’une cotisation à payer au mois ou au trimestre. Le pourcentage dépend du secteur d’activité :
- Professions libérales réglementées : 0,2 %
- Commerçants, professions libérales non réglementées : 0,1 %
- Artisans : 0,3 %
**Fiscalité du pays de résidence
Il n’y a pas de règle commune à tous les pays.
Pour les pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale, il n’y aura pas de double imposition.
Dans le cas contraire, il est possible que vous soyez soumis à une double imposition sur les revenus tirés de votre activité d’auto entrepreneur.
**FACTURATION
Votre domiciliation étant en France, vous pouvez vendre des produits ou services à des pays étrangers.
Numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA qui sont domiciliées au sein de l’Union Européenne. Ce numéro vous est automatiquement transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise.
**Dans le cas où vos clients sont situés dans l’Union Européenne
Vous devrez faire figurer sur chaque facture que vous délivrerez à vos clients, votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro constitue une mention légale européenne indispensable aux échanges entre entreprises originaires de deux pays différents.
**Dans le cas où vos clients sont situés hors de l’Union Européenne
L’application de la TVA française dépend de votre activité et de la qualité du client.
N.B : Il est possible de facturer un client dans un autre devise que l’euro. Toutefois, il faudra indiquer la conversion sur les devis et factures. Il est d’usage d’utiliser pour ce faire le taux de change de la Banque centrale Européenne au jour d’édition de la facture ou du devis. Le total de la prestation apparaîtra en euro, puis dans la devise du client en question avec la mention suivante “Taux de change appliqué : EUR/’devise étrangère’, selon les taux de change de référence de la BCE au ‘date du jour’”.
Pour votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffres d’affaires, vous reporterez les montants encaissés en euro, donc avant la conversion établie pour la facture de son client.
/!\ Les factures et devis doivent impérativement être fournis en français même si vous échangez avec vos clients en langue étrangère. Une version traduite peut bien évidemment leur être fournie mais elle n’aura aucune valeur légale pour l’administration.
ASFE – alliance solidaire des Francais de l’Etranger
alliancesolidaire.org
