Vous louez un appartement depuis des années et le contrat d’origine est expiré depuis longtemps ? Vous louez à des proches installés sur la confiance ? Vous ne savez plus comment faire partir un locataire dont le contrat a pris fin ? Ces questions se posent souvent lorsqu’on accueille un locataire sans contrat, souvent un ami ou un proche.
1/Que dit la loi en cas de location sans contrat ?
En Israël, la loi sur La Location et le Prêt comporte un chapitre qui réglemente les locations immobilières. Les dispositions sont très générales et s’appliquent sauf contrat contraire. Le chapitre a été modifié récemment pour mieux protéger les locataires en incluant des clauses d’ordre publiques sur des conditions qu’il est impossible de modifier même par contrat. Toutefois, les conditions légales sont très basiques et ne traitent pas les principaux problèmes qui peuvent exister entre locataire et propriétaire, comme peut le faire un contrat (par exemple des clauses sur l’expulsion ou d’assurance).
2/La fin d’un contrat de location:
Les baux en Israël sont libres. Votre avocat rédigera ou négociera donc votre bail à votre convenance (sauf quelques éléments d’ordre public). En général, le contrat prévoit une date de fin pour la location avec éventuellement une option de renouvellement laissée au locataire. Passé la date de fin, le locataire doit partir. Mais il arrive souvent que les parties continuent par tacite réduction, bien que le bail soit expiré. A ce moment-là, la loi prévoit que sans contrat en vigueur, la location prend fin sur avis d’une des parties à l’autre, à la fin de la période de loyer suivant celle de l’avis. Ainsi, si le loyer est payé chaque 1e du mois, et que l’une des parties annonce à l’autre la fin de la location le 20 avril par exemple, celle-ci prendra fin légalement fin mai.
3/Les contrats sans fin : il n’est pas rare de voir des locations qui se poursuivent sur de nombreuses années sans contrat valide, notamment entre membres d’une même famille. Il faut savoir qu’une location de plus de 5 ans peut donner lieu à la revendication d’un droit sur la propriété, et qu’après 25 ans, la location peut être assimilée à une vente fiscalement. C’est pourquoi, il est plus que recommandé de faire toujours des contrats en bonne et due forme, avec des clauses de résiliation claires, même si l’on les renouvelle quand il le faut, contractuellement. De plus, un contrat écrit précis sera toujours plus facilement exécutable en justice.
Article publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle
Me Yaël Hagege Maruani
Avocat et Notaire
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