Le covid19 a fait tanguer bien des propriétaires fonciers et les rapports avec leurs locataires pendant cette période inédite a été source de nombreuses frictions. L’État français, afin de soutenir l’économie, a offert en apparence aux bailleurs des avantages fiscaux notamment un crédit d impôt pour ceux d’entre eux qui abandonneraient au profit de leurs locataires, certains mois de loyer.
Ce dispositif est inscrit dans la loi de finances 2021-1721 du 29 Décembre 2020
Le 1 du I de l’article 20 de cette loi dispose que seul les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis.
On peut raisonnablement s’interroger :
pourquoi cette mesure est elle réservée aux résidents français ? Pourquoi discriminer des bailleurs qui pour la plus grande partie d’entre eux ont acquis ces biens alors qu’ils étaient résidents français, avec de l’épargne qui a subi l’impôt en France ? Ces mêmes bailleurs payent chaque année, la taxe foncière sur leurs propriétés, parfois la tva sur les loyers et l’IFI anciennement ISF. Ces mêmes bailleurs, se voient appliquer un taux d’impôt sur le revenu avoisinant les 40% au minimum entre l’impôt minimum de 20 % et les “prélèvements sociaux” qui sont un impôt en bonne et due forme car aucune prestation sociale n’est servie au contribuable en contrepartie.
Pourquoi en effet discriminer des non-résidents face à la source de revenus la plus territoriale qui existe : le revenu foncier ?
Les français de l’étranger acceptent de contribuer à l’effort national face à la pandémie mondiale en abandonnant des loyers. Pourquoi leur faire subir ce double préjudice ? Il y a donc des contribuables de seconde zone ! De même, lorsque le bailleur non résident cédera ou transmettra à titre gratuit ses biens immobiliers en France, il sera également traité “avec distinction”, ne profitant pas toujours des mêmes abattements que le bailleur résident.
Incertitude juridique
Le 3 du I de ce même article précise que « pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 214-62 du même code, le crédit d’impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds. »
Les associés d’une SCI (mentionnées à l’article 8 du CGI) sont donc également concernés par ce crédit d’impôt, sans qu’aucune mention de leur résidence fiscale ne soit faite. EN l’absence de précision, faudrait il considérer que cela s’applique aussi aux associés non-résidents ?
Dans un sens, nous serions tentés de répondre par l affirmative pour cette loi (inique) d’ exception. D’autre part le principe même de la SCI est la translucidité fiscale : calcul et imposition du bénéfice de la société à la hauteur des porteurs de part selon leur situation nous pousse à penser qu’il n’y aurait pas de deduction possible pour les associés de SCI bailleurs non-résidents
C’est pourquoi nous avons pose une question écrite au gouvernement pour nous éclairer sur le traitement fiscal des abandons dans le cas d’une SCI détenue par des non résidents. Dés que nous aurons la réponse nous la publierons.
Enfin, et puisque nous sommes en période électorale, on peut s’interroger sur l’approche par le gouvernement français du traitement défavorable réservé aux français de l’étranger. De là à croire qu’il mise sur le fait que nous sommes éparpillés dans le monde, loin physiquement de la République, et donc inaptes à manifester notre désapprobation, il n’y a qu’un pas que je franchis. L’ASFE (https://alliancesolidaire.
Me Johann Habib, Avocat fiscaliste franco-israélien, tête de liste aux élections consulaires du 30 mai 2021, représentant ASFE Israël.
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