Lors de l’acquisition d’un appartement en État Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), le prix d’acquisition mentionné dans le contrat est généralement indexé à l’indice de la construction d’unités de logement. Cet indice, publié par le Bureau National des Statistiques, détermine la variation des prix appliqués dans le secteur de la construction, en se fondant sur des critères prédéfinis.
De quelle manière se calcule l’indexation appliquée à la construction d’unités de logement ? Quelle a été l’influence de la pandémie sur cet indice au cours de l’année 2020 ?
Le Bureau National des Statistiques publie le 15 de chaque mois l’indice actualisé des prix de la construction d’unités de logement. Le calcul de cet indice se fonde sur une série de facteurs parmi lesquels :
- Le coût de matériaux de construction tels que le métal, le ciment et certains minérais ;
- Le prix des services liés à la Construction ;
- Le prix de produits nécessaires aux sociétés de construction.
En d’autres termes, l’indice exprime la variation des montants des produits et des services indispensables à l’activité des sociétés de construction.
L’augmentation de l’indice de la Construction est synonyme de la hausse des dépenses engagées par les constructeurs afin de faire aboutir leurs projets immobiliers.
À l’inverse, lorsque l’indice baisse cela signifie que le montant de ces dépenses a été réduit.
Étant donné que le promoteur est exposé aux variations des coûts de la construction qui sont indépendants de sa volonté, il est d’usage que le montant d’acquisition mentionné dans le contrat d’achat soit indexé à l’indice de la construction.
De ce fait, c’est l’acquéreur qui devra supporter les fluctuations des dépenses de la construction exprimées par l’indice, au prorata du montant d’acquisition qui n’a pas encore été réglé à la Partie venderesse.
Afin de déterminer la variation de l’indice sur une période donnée, il conviendra de calculer la différence entre l’indice de base stipulé dans le contrat d’achat et l’indice appliqué au jour du paiement effectif par l’acquéreur.
L’évolution de l’indice de Construction au cours de la dernière décennie.
Depuis plus d’une décennie, l’indice de Construction d’unités de logement évolue de façon inégale d’une année à l’autre.
À titre d’exemple, l’indice publié depuis 2008 a fluctué comme suit :
L’indice publié en 2020
En dépit de la baisse des effectifs sur les chantiers et des conséquences liées à la pandémie, au cours de l’année 2020 le domaine de la construction a été considéré par le gouvernement comme secteur prioritaire et élémentaire.
Il semblerait que l’une des conséquences de cette situation inédite ait été l’augmentation très modérée des coûts de la Construction, qui s’exprime par un indice annuel exceptionnellement bas, selon une répartition mensuelle comme suit :
Par conséquent, l’année 2020 se distingue par le fait que durant 4 mois (février, juin, juillet et novembre) l’indice de Construction est demeuré inchangé et durant 4 mois (avril, mai, septembre et octobre) l’indice a été négatif.
Ainsi, l’indice publié au cours de cette année, de l’ordre de + 0.50 %, a été le plus faible depuis plus d’une décennie.
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Maître Yonathan TSADIKA
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