Pendant des décennies, la société funéraire que tout le monde connait bien, qui a fonctionné dans le cimetière d’Ashdod sera évacuée. Le tribunal a maintenant statué que cette societe n’avait aucun droit d’exploiter son activité sur ce terrain et qu’elle devait être expulsée du site. Il a en outre été déterminé que l’usine paiera 170 000 NIS en redevances de l’utilisation du sol.
Au début des années 1960, une usine de pierres tombales a été créée dans la zone près du cimetière d’Ashdod. L’usine y a fonctionné pendant de nombreuses années, et la municipalité de l’époque ne pouvait ignorer son existance car elle se connectait au réseau d’eau municipal.
L’utilisation du lieu a été rendue possible, entre autres, par le fait que les propriétaires de l’entreprise, Salim Nahum et plus tard son fils Nissim Nahum, ont signé des accords temporaires avec l’Autorité foncière d’Israël. Le dernier accord a expiré en 1996, mais l’usine est restée en place.
Dix ans plus tard, la propriété a été transférée à Gilad Tombstones. Cependant, l’Autorité foncière israélienne n’a rien fait à ce sujet, même s’il s’agit d’un espace public ouvert. Ce n’est qu’après que les années se sont écoulées que l’Autorité foncière israélienne a découvert, et aussi à la suite d’une demande de la municipalité d’Ashdod, qu’une usine de pierres tombales y fonctionnait toujours.
Des négociations ont commencé entre les deux parties mais elles n’ont pas réussi à conclure des accords et en 2015, l’usine a intenté une action en justice et a demandé la reconnaissance de ses droits sur le terrain.
Le bureau du procureur du district sud (civil), au nom de l’Autorité foncière d’Israël, a déposé une demande reconventionnelle, dans laquelle il a demandé le retrait de la sociéte du cimetière et le paiement de frais pour l’utilisation illégale du terrain par l’entreprise, puisque la société n’a aucun droit sur le terrain.
Le tribunal de district de la Haute Cour a rejeté les demandes complètes de la Gilad Tombstones Company et a décidé qu’elle devait quitter l’usine. Le tribunal a statué que Gilad Tombstones n’avait aucun droit sur le terrain et a également rejeté les revendications de la société concernant une promesse du gouvernement et des droits en vertu d’une licence ou d’une location protégée. Le tribunal a noté que bien que la société et ses prédécesseurs soient implantés sur les lieux depuis des décennies, cela ne lui confère aucun droit sur le terrain.
Selon la décision, l’État est en droit d’exiger l’expulsion de cette dernière, même si le terrain a été exproprié au profit de la municipalité d’Ashdod, en vertu des droits de l’État dans le plan d’unification et de division, et même si ces droits n’ont pas encore été enregistrés.
Le tribunal a imposé des frais à Gilad Tombstones d’un montant de 50 000 NIS, entre autres compte tenu du fait que la société a exploité illégalement le terrain pendant environ 14 ans sans payer de taxes à l’Autorité foncière d’Israël pour toute la période d’utilisation.
Le tribunal de district de Be’er Sheva a accepté le procès de l’État et a ordonné l’évacuation de cette usine de pierres tombales qui a exploité son activité sur des terres publiques près du cimetière d’Ashdod pendant plus de 14 ans, ainsi que le paiement d’une redevance publique de 170 000 NIS.
Le tribunal a noté dans le jugement que compte tenu du fait qu’une société exploite illégalement des biens immobiliers depuis de très nombreuses années, elle doit les libérer au plus tard le 30.6.21
La procédure a été menée par l’avocat Eitan Cohen du bureau du procureur du district sud (civil), en collaboration avec l’avocat Rafael Harlap du bureau juridique de l’Autorité foncière d’Israël (région de Jérusalem).
Le cimetière d’Ashdod. Photo de Dor Gafni
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