Vous possédez un appartement en Israël, et bien entendu vous payez régulièrement les charges du fameux « vaad bait », ou syndic de copropriété. Mais qu’en est-il des dépenses exceptionnelles, travaux, et autres frais qui s’y ajoutent ?
- La répartition légale des charges :la Loi sur l’Immobilier prévoit que, sauf règlement contraire propre à l’immeuble, les charges de la copropriété sont supportées par tous les copropriétaires de façon proportionnelle à la surface de chaque appartement. Ainsi, le « vaad bait », en général syndic volontaire parmi les propriétaires de l’immeuble, collecte chaque mois le nécessaire et s’occupe de l’entretien courant.
- Quels travaux se font sans mon autorisation ? en principe, tous les travaux et dépenses exceptionnels doivent faire l’objet d’un vote lors d’une assemblée convoquée selon les exigences légales. Toute demande d’entretien exceptionnel, imposée, ou votée à la majorité doit être honorée et à la charge de tous les copropriétaires.
- Aménagements personnalisés: certains aménagements de l’immeuble ne demandent pas de vote, comme par exemple certaines adaptations pour handicapés. La loi israélienne stipule d’autre part que tout propriétaire intéressé à mettre en place à système adapté à chabat pour les éclairages est en droit de le faire faire à ses frais. Quant à l’ascenseur, si l’immeuble dispose de plus d’un ascenseur, il est possible de demander à en mettre un en mode chabat, et s’il n’y en a qu’un, il est possible de mettre en place des horaires de mode chabat. Les frais sont supportés par les personnes intéressées.
- Que se passet-il en cas de destruction de l’immeuble ?en cas de tremblement de terre par exemple, la loi prévoit que sur un vote de ¾ des copropriétaires, l’immeuble sera reconstruit et à la charge de tous. Il est intéressant de noter que lorsqu’on souscrit à une assurance habitation, dans la plupart des cas, la police assure la valeur des murs et non la totalité de la valeur du bien, justement en prenant en compte que l’ensemble des copropriétaires participeraient, par l’intermédiaire de l’assurance de chacun ou non, à la reconstruction de l’immeuble.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle
Maître Yaël Hagege Maruani
Avocate Notaire
Raanana: 5 rehov Eliezer Yafe (angle Ahuza 120)
Tel: +972 (0)35 23 99 44 – Fax:+972 (0)36 95 87 96
office@yhm-law.com – www.yhm-law.com
