Bonne nouvelle pour toutes les personnes ayant du annuler leur mariage, bar-mitsva ou tout autre évènement dans une salle de fête en Israel suite au COVID 19.
La Knesset vient de légiférer la loi sur le remboursement des acomptes versés aux salles de fêtes par des personnes dont l’évènement en question a du être annulé.
En effet, la loi prévoir un remboursement de l’acompte, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 3.000 NIS au maximum et de frais extraordinaires dépensés par la salle de fête, sous un délais de 30 jours à compter de la demande écrite du client.
En cas de refus de remboursement de la salle, une pénalité pouvant atteindre les 10.000 NIS (en plus du remboursement) peut entre requise par le client devant un tribunal.
Les avocats Amsellem-Weitz sont à votre disposition pour vous assister dans les démarches face aux propriétaires des salles de fête.
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